Décision rarissime : l'Autorité de la concurrence a décidé de retirer son autorisation à l'opération de rapprochement Canal+/TPS par le groupe Vivendi car la chaîne cryptée n'a pas respecté un certain nombre des engagements pris devant le législateur. En outre, le groupe Canal+ devra s'acquitter de 30 millions d'euros d'amende.
Un mois pour représenter le dossier
"L'Autorité de la concurrence retire par conséquent la décision d'autorisation de l'opération. A moins de revenir à l'état antérieur à 2006, Vivendi et Groupe Canal Plus devront notifier à nouveau l'opération à l'Autorité de la concurrence dans le délai d'un mois", indique l'Autorité de concurrence.
"L'Autorité a relevé la gravité des manquements constatés - qui traduisent des négligences mais aussi, de manière générale, un manque de diligence et le mauvais vouloir répétés de Canal Plus - ainsi que l'importance de l'atteinte que cette inexécution est de nature à engendrer pour la concurrence. Elle a, de ce fait, prononcé à son encontre une sanction pécuniaire de 30 millions d'euros", ajoute-t-elle.
10 engagements sur 59 n'ont pas été respectés
En 2006, l'Autorité de la concurrence avait autorisé le rachat de TPS par Vivendi moyennant la mise en oeuvre de 59 engagements. Cette opération avait conduit à la fusion des deux bouquets du marché, TPS et Canalsat.
"Au total, l'Autorité de la concurrence a constaté des manquements à 10 engagements. La non exécution des engagements concernant la mise à disposition des chaînes (aux bouquets ADSL par exemple, NDLR) et le maintien de leur qualité présente aux yeux de l'Autorité un caractère de gravité particulier compte tenu du caractère essentiel de ces obligations pour la protection de la concurrence. L'Autorité a également relevé un certain nombre de manquements concernant les relations de Groupe Canal Plus avec les chaines indépendantes", indique l'Autorité de concurrence. La dégradation de l'offre de TPS Star, une chaîne que le groupe Canal+ a accepté de dégrouper, est notamment en cause.
Canal+ : "L'Autorité veut (nous) contraindre à souscrire de nouveaux engagements"
Dans un comminiqué, Canal+ "note le caractère très inhabituel et la disproportion par rapport aux supposés manquements relevés et engagera les recours qui s'imposent". "Il n'est naturellement pas envisageable de remettre en cause une fusion intervenue voilà près de cinq ans. L'Autorité de la concurrence voit à l'évidence dans cette décision le moyen de contraindre le Groupe Canal+ à souscrire de nouveaux engagements, applicables au-delà du terme de ceux prévus dans l'autorisation de 2006", indique Canal+.
