Canal+ saisit le Conseil constitutionnel sur la fusion entre CanalSat et TPS

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Canal+ remet en cause les pouvoirs accordés à l'Autorité de la concurrence, auprès du Conseil constitutionnel, qui dispose d'un délai de trois mois pour trancher.

Nouveau rebondissement dans l'affaire de la fusion entre les bouquets CanalSat et TPS. Un an après son annulation par l'Autorité de la concurrence, Canal+ vient de saisir le Conseil constitutionnel afin que ce dernier examine les pouvoirs de l'organisme chargé de veiller au respect du droit de la concurrence. Le Conseil d'Etat a jugé "sérieuse" la question prioritaire de constitutionnalité posée par la chaîne cryptée qui a donc été soumise au vote du Conseil, lequel dispose d'un délai de trois mois pour trancher, rapporte La Tribune.

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En 2006, l'Autorité de la concurrence avait autorisé le rachat de TPS par Vivendi, maison mère de Canal+, moyennant la mise en oeuvre de 59 engagements. Cette opération avait conduit à la fusion des deux bouquets du marché, TPS et CanalSat. Plus de quatre ans plus tard, l'Autorité était finalement revenue sur sa décision, en annulant la fusion entre les deux bouquets, considérant que 10 des 59 engagements n'avaient pas été respectés par la chaîne cryptée. Canal+ avait également été condamnée à une amende de 30 millions d'euros.

Alors que l'Autorité de la concurrence doit se prononcer lundi sur les propositions émises par Canal+ pour rendre cette fusion de nouveau effective, la saisine du Conseil constitutionnel pourrait remettre en cause l'étendue de ses pouvoirs. Les sages devront en effet déterminer si les pouvoirs donnés à l'Autorité par une loi de 2008 pour annuler une fusion pour cause de non respect des engagements des parties ne porte pas atteinte au droit du commerce et à la liberté d'entreprendre. Si le Conseil constitutionnel décide de donner raison à la chaîne cryptée, l'annulation de la fusion entre CanalSat et TPS serait donc abrogée.

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