En 2007, la loi audiovisuelle votée par la majorité a attribué aux trois chaînes historiques privées TF1, Canal+ et M6 une fréquence supplémentaire sur la TNT. Ces trois groupes ont obtenu ce canal dans le cadre du lancement de la TNT qui a vu plusieurs nouveaux opérateurs (Bolloré, NRJ, NextRadioTV, Lagardère) entrer sur le marché de la télévision gratuite. Ces derniers ont alors dénoncé un privilège obtenu après un intense lobbying, parlant même de "canal bonus". Du coup, ils ont saisi la Commission européenne pour "traitement privilégié".
Deux ans plus tard, Bruxelles vient de rendre ses conclusions : la Commission européenne a donné raison aux nouvelles chaînes de la TNT en adressant une mise en demeure au gouvernement français le 24 novembre dernier, comme l'a révélé lundi Satellifax. Dans son courrier, Bruxelles critique la non-transparence et le caractère discriminatoire de ces fréquences attribuées gratuitement à TF1, M6 et Canal+.
La France a deux mois pour répondre à Bruxelles. Si elle ne parvient pas à convaincre la Commission, cette dernière pourra adresser au gouvernement un avis motivé. C'est ce qu'il s'est passé avec la taxe télécom censée financer France Télévisions. Dans ces cas-là, si la France n'obtempère pas, elle s'expose à une plainte devant la Cour de justice de l'Union européenne.
Rappelons que ces canaux "bonus" ou "compensatoires" sont censés être lancés fin 2011, lors du passage au tout numérique. TF1 et M6 doivent lancer chacune une nouvelle chaîne gratuite tandis que Canal+ hésiterait encore entre chaîne gratuite et chaîne payante.
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