Hadopi 2 : le Conseil constitutionnel valide l'essentiel

Le second volet de la loi Hadopi n'a finalement pas suscité l'ire des sages du conseil constitutionnel qui, dans une décision rendue publique jeudi en fin d'après-midi, valident l'essentiel du projet de loi. Une censure partielle est toutefois appliquée. Elle concerne l'article 6.II de la loi, qui permet au juge de statuer par ordonnance pénale sur la demande de dommages et intérêts.

Afin de répondre à la censure du premier volet de la loi, Hadopi 2 replace le juge au centre du processus de sanction, mais prévoit l'ordonnance pénale, un système simplifié que l'on n'utilise généralement que dans le cadre de délits où la culpabilité de l'accusé ne fait aucun doute (l'exemple typique étant une infraction au code de la route telle que l'alcoolémie, attestée par une mesure certifiée) tout en laissant toute latitude à ce dernier pour déposer un recours. Partant du principe qu'un relevé d'adresse IP n'a pas valeur de preuve irréfragable, il a été demandé au Conseil d'étudier la question. Celui-ci a écarté les contestations, en expliquant qu'il avait déjà admis la constitutionnalité de cette procédure en 2002 (décision n° 2002-461 DC).

En revanche, il a décidé de censurer les dispositions de l'article 6.II « permettant au juge de statuer par ordonnance pénale sur la demande de dommages et intérêts », estimant « qu'il incombait alors au législateur de fixer dans la loi les règles applicables et non de les renvoyer au décret ». Dans le second alinéa de cet article, la loi prévoyait en effet que la victime puisse demander au juge de se porter partie civile, en vue de l'obtention de dommages et intérêts. Selon le Conseil, il appartient justement à la loi, et non au juge, de définir les modalités de son application.