La riposte graduée censurée par le Conseil constitutionnel
Il y a quelques semaines, le parlement a adopté la loi "Création et internet", dite Hadopi après une série de rebondissements et de polémiques. Ce texte, soutenu par l'Elysée, est destiné à limiter le phénomène du téléchargement illégal en France.
Une des grandes mesures de ce texte est la suspension de l'accès à Internet de l'abonné après deux infractions observées par une autorité administrative. Une nouveauté très décriée par les internautes français mais aussi par le Parlement européen qui s'est prononcé à plusieurs reprises contre la suspension de l'accès à internet, estimant qu'il constitue une liberté fondamentale.
Aujourd'hui, le Conseil constitutionnel a censuré ce dispositif dit de "riposte graduée". Considérant qu'« Internet est une composante de la liberté d'expression et de consommation », et qu'« en droit français c'est la présomption d'innocence qui prime », le Conseil rappelle que « c'est à la justice de prononcer une sanction lorsqu'il est établi qu'il y a des téléchargements illégaux ». « Le rôle de la Haute autorité est d'avertir le téléchargeur qu'il a été repéré, mais pas de le sanctionner », conclut le Conseil.
En clair, les Sages ont retiré à la Haute Autorité tout pouvoir de sanction. Son rôle sera ainsi restreint à l'envoi de simples courriers d'avertissement. Seul un juge pourra donc prononcer des sanctions à l'encontre d'un pirate. Il s'agit d'un véritable camouflet pour le gouvernement et Christine Albanel qui ont défendu ce texte pendant de longs mois.
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Le 11 Juin 2009 à 13:13
Le 11 Juin 2009 à 00:27
Bonne question et ce peu importe qui peut et veut proposer une loi pour que les artistes (et producteurs) aient satisfaction et justice rendue sur leur travail et leur droit d'auteur. J'aimerais vous répondre par ceci : La France est-elle en déficit de conscience morale en pensant que le net est gratuit? Mais ce n'est pas suffisant je sais. Bien sur qu'il en revient au créateur et-ou à son représentant et-ou ayant droit d'autoriser une oeuvre ou pas. Comme tout citoyen, ces artistes ont droit au respect pour le travail fourni qu'il soit de qualité ou un brouillon, c'est selon (et salaire en retour). J'imagine qu'un citoyen "lambda" lésé de son salaire irait en cour (ou autre recours légaux) pour obtenir justice. Son syndicat se ferait un plaisir d'en faire écho dans la presse. Il faut inculquer le respect (conscien
Le 10 Juin 2009 à 18:31
- Non au pouvoir de sanction d'Hadopi
- Oui au pouvoir d'avertissement d'Hadopi
Donc les ayant-droits (par délégation) sont autorisés à relever les adresses IP, à les transmettre à Hadopi qui enverra les avertissements. La procédure change pour la sanction : dans le cas où les avertissements ne suffisent pas, la suite n'est plus la coupure, mais la transmission au juge donc d'un procès où l'abonné pourra se défendre. Là il y aura jurisprudence "sur le tas" sur les arguments permettant de se défendre, de défausser sa responsabilité (mais il devra sans doute prouver que ce n'était pas lui et ça, ça peut être très dur)