En juin 2003, un abonné à l'opérateur Orange qui bénéficie d'une option payante "Orange sans limite" à 6 euros par mois décide de changer de téléphone portable. La filiale de France Télécom propose alors à son client de changer son option pour un prix équivalent, prétextant une incompatibilité avec son nouvel appareil. L'abonné refuse, estimant que l'option ne lui offre pas les mêmes avantages.
L'opérateur refuse et supprime l'option "Orange sans limite" du contrat de l'abonné, contraignant ce dernier à porter plainte devant le Tribunal d'instance de Rennes. En 2007, les juges condamnent alors Orange à rétablir l'option. L'opérateur fait alors appel.
Finalement, il y a quelques jours, la Cour d'appel de Rennes a confirmé le jugement de première instance, exigeant le rétablissement de l'option sous astreinte de 500 euros par jour. De surcroît, les juges ont condamné Orange à verser à son client la somme de 64..250 euros, soit 50 euros par jour d'astreinte depuis le jugement de première instance de 2007. Selon la Cour d'appel, la souscription de l'option « est bien spécifiée pour une durée indéterminée », ce qui contraint l'opérateur « à remplir ses obligations envers le client tant que le contrat n'est pas résilié ».
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