Alain PEYRET
Artiste peintre
Sainte Foi des Blaches RN 7
F26700 PIERRELATTE
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Monsieur Gérard DUMONT
Directeur Adjoint Service juridique
France Télévisions
7 esplanade Henri de France
75907 PARIS CEDEX 15

Pierrelatte, le 10 février 2009.


Monsieur,

J’accuse réception de votre courrier du 9 février dernier.

Je suis au regret de vous informer qu’il est loin de répondre à mes demandes.

1. Vous estimez être en droit de "contester de la manière la plus formelle" le bien fondé de mon intervention du 16 janvier 2009 auprès de Monsieur Patrick de Carolis Président Directeur Général de France Télévisions, suite à la diffusion le même jour de l’émission hebdomadaire "C’est au Programme" sur France 2.

Madame Karine ABDERRAHIM assistée de Madame Sophie DAVANT, a proposé aux téléspectateurs une rubrique intitulée : Votre passion vous fait gagner de l’argent.
Au cours de cette séquence, il a été proposé aux téléspectateurs de se rendre sur un site Internet qui offre la possibilité aux particuliers de vendre des travaux artistiques directement à d’autres particuliers et ce, dans l’irrespect le plus total des obligations légales en vigueur.

2. Votre lettre plutôt que de reconnaître les faits reprochés, confirme soit votre totale méconnaissance de ces textes soit, ce qui est plus grave, votre invitation à ne pas les respecter.

En effet, je vous rappelle que toute personne qui désire proposer et commercialiser sa création artistique dans les domaines des Arts graphiques ou plastiques doit obligatoirement se déclarer en vertu des Lois fiscales ( voir CGI Art. 1460-2, Art 102 ter, Art 92, etc…) et sociales ( Art L 382-1 et L 382-4 du CSS) afin d’être reconnu administrativement et cela dès le premier euro perçu, même si cette personne exerce une autre activité ( salarié, indépendant, retraité…).

3. Vous n’avez aucune légitimité pour juger du bien fondé ou non de cette obligation ni même du niveau financier requis pour s’y soustraire.
Vous n’avez également aucune légitimité pour juger de la situation d’une personne qui commercialise des travaux artistiques, la Loi prévalant en la matière.





Je vous invite à consulter les documents du Centre National des Arts Plastiques, Etablissement Public sous tutelle du Ministère de la Culture et de la Communication.

Vous y verrez qu’est confirmé le fait que : « (…/…) devez déclarer votre activité au centre des impôts dont vous dépendez et vous devez cotiser aux assurances sociales des artistes auteurs (Maison des Artistes - AGESSA) dès le premier euro perçu. ».

Le Législateur a prévu les divers cas de figure en fonction de la situation et des différents revenus tirés de l’activité artistique :
• Le système du précompte lorsque le revenu est versé par un tiers (diffuseur)
• Dans le cas où l’activité artistique n’est pas exercée à titre habituel, constant et dans un but lucratif, le régime d’imposition appliqué est alors celui de la déclaration n°2042C, cadre E, des bénéfices non commerciaux non professionnels

4. Pour ce qui concerne les démarches que vous jugez « contraignantes », elles ne sauraient être un prétexte à se soustraire, quant bien même elles le seraient véritablement, aux obligations légales.

Si l’on s’en réfère aux paragraphes 4 et 5 de votre lettre, vous semblez admettre qu’un citoyen pourrait se créer un revenu accessoire d’un montant net pouvant aller jusqu’à 4000 euros en échappant à toute fiscalité et charges sociales, sous le seul prétexte qu’il ait une "passion (qui lui) fait gagner de l’argent" à ses "heures perdues" selon le titre de l’émission !

Par ce fait, il se distinguerait bien évidemment de l’Artiste "confirmé" tel que vous le définissez ? alors qu’il est simplement "déclaré " - qui lui, doit s’acquitter des charges fiscales et sociales.

Il s’agit là d’arguments sans réel sérieux qu’un Tribunal aura bien du mal à accepter !

Quant à qualifier de "revenu accessoire somme toute modique" les prestations incriminées que vous-même estimez à un maximum de 1000 euros par "œuvre" vendue, cela relève à l’évidence de la provocation envers la très grande majorité des Artistes déclarés qui eux, très et trop souvent aujourd’hui, sont loin de ces sommes et subissent outre la concurrence déloyale des marchés « artistiques »asiatiques, celle créée par le para commercialisme.

Considérant ces faits, je persiste à affirmer qu’en relayant une information telle que celle véhiculée dans l’émission du 16 janvier 2009, vous contribuez à installer dans l’esprit du téléspectateur l’idée de la banalisation de la fraude fiscale et sociale et de plus, contribuez également à la destruction des métiers de l’Art en très grandes difficultés.
Cela va sans relever les erreurs et inexactitudes commises par les chroniqueurs de cette rubrique.

C’est pourquoi j’estime que vous ne pouvez vous réfugier derrière le simple affichage d’un avertissement sur le site de France 2 lors du visionnage de la séquence (affichage qui d’ailleurs n’existe pas un mois après cet incident).
Il ne s’agit en aucune manière d’une « banale omission » de la part des responsables de l’émission, tel que vous voudriez le laisser entendre.







Je réitère ma demande énoncée dans mon courrier du 16 janvier 2009, à savoir :

1. à heure et émission identique, retirer les propos tenus ce vendredi 16 janvier 2009,

2. apporter des excuses aux Artistes pour le préjudice qu'ils auraient pu subir à travers ce sujet.

Ceci n’annule en rien les suites judiciaires qui pourraient être données suite au dépôt de plainte auprès de Monsieur le Procureur de la République de Paris et particulièrement après cette évidente mauvaise volonté dans votre réponse de ce jour.

Après avoir informé par courrier du 16 janvier 2009, Madame la Ministre de la Culture, Monsieur le Ministre du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique ainsi que Monsieur le Président de la République, j’informe ces Personnalités de votre réponse et je transmets le dossier à :

Messieurs Laurent MOSZKOWICZ et Frank OTHMANE GORD, Co-présidents de la FRAAP
Monsieur Rémy ARON, Président de la Maison des Artistes
Monsieur Christian CHAMOURAT Président du Conseil d'Administration de l’AGESSA
Monsieur Michel GOMEZ Président du SNCAO et Galeries d’Art.

Je vous prie de croire, Monsieur en l’expression de mes salutations distinguées.




Alain PEYRET





PS : Lettre ouverte.










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Edité le 14/02/2009 à 17:45