Conditions Générales de l'offre payante PureMédias (ozap.com)

Date de dernière mise à jour : 30 mars 2021

Préambule

Les présentes conditions générales de vente de l’offre PureMédias (ozap.com) (ci-après « les Conditions Générales de l’Offre ») sont conclues entre la société Webedia SA, (ci-après « Webedia ») et l’utilisateur, tel qu’identifié lors de la souscription à l’Offre (ci-après « l’Utilisateur »).

Les présente Conditions Générales de l’Offre déterminent les conditions et les règles d'accès au site internet fixe (i.e. hors application mobile) PureMédias (ozap.com) accessible à l’adresse https://www.ozap.com/ (ci-après « le Site ») sans cookies publicitaires.

Cette offre payante permet ainsi à l’Utilisateur de continuer à accéder à notre Site, sans que soient déposés des cookies publicitaires analysant ses données de navigation pour l’affichage de publicités personnalisées sur nos pages (« l’Offre »). L’Utilisateur reconnaît et accepte que des publicités seront toujours visibles lorsqu’il accédera au Site. Cependant, celles-ci ne dépendront pas des cookies publicitaires.

Qu’est-ce que « le cookie or paywall » ?
Cette pratique consiste à offrir un choix à l’utilisateur de notre site internet entre (i) consentir au dépôt des cookies ou (ii) payer un prix, pour accéder au site/application. L’utilisateur ne pourra donc pas accéder aux services proposés par notre site internet sans effectuer ce choix préalable.

Pourquoi avons-nous mis en place ce « cookie or paywall » ?
Le modèle économique de notre site internet repose essentiellement sur l’affichage de publicités personnalisées qui sont basées sur l’utilisation de cookies publicitaires qui permettent de suivre la navigation des internautes afin d’ajuster la publicité aux centres d’intérêts des internautes. La réglementation relative aux cookies ne permet pas à notre société de se baser sur ce seul modèle économique. En conséquence, afin de pouvoir maintenir le financement du Site ; et fournir les services proposés tout en vous offrant une même qualité de contenu éditorial sans cesse renouvelé, nous vous offrons la possibilité d’exprimer votre choix entre les deux alternatives suivantes d’accès :

- Continuer à accéder gratuitement à notre site, en acceptant la pose de cookies publicitaires ;
ou
- Souscrire à l’offre payante pendant un mois, qui vous permettra pendant ce mois de continuer à accéder à notre site, sans que soient déposés des cookies publicitaires sur votre terminal.

Les Conditions Générales de l’Offre viennent en complément des Conditions Générales d’utilisation du Site. Les Conditions Générales d’Utilisation du Site font partie intégrante des présentes et en cas de silence des Conditions Générales de l’Offre, les Conditions Générales d’utilisation du Site s’appliqueront.

L’Utilisateur reconnaît qu’il ne pourra souscrire à l’Offre que s’il accepte sans réserve les Conditions Générales de l’Offre.

Les présentes Conditions Générales sont uniquement disponibles en langue française, cette version étant la seule opposable. L’Utilisateur dispose de la faculté d’y accéder à tout moment au bas de chaque page du Site et pourra les sauvegarder et les imprimer.

1. Description de l'offre

Cette offre payante permet à l’Utilisateur qui y souscrit de continuer à accéder à notre Site internet pendant 30 jours à compter de son achat, sans que soient déposés sur son terminal des cookies publicitaires analysant ses données de navigation pour l’affichage de publicités personnalisées sur nos pages. L’Utilisateur reconnaît et accepte que des publicités seront toujours visibles lorsqu’il accédera au Site. Cependant, celles-ci ne dépendront pas des cookies publicitaires.

Offre non-applicable à l’application mobile : La présente Offre n’est valable que pour le site internet et non l’application mobile. Pour toute utilisation de l’application sans cookie publicitaire, l’Utilisateur devra souscrire à une autre offre directement via l’application.

2. Accès à l'offre

Pour souscrire à l’Offre et accéder au Site sans cookies publicitaires, l’Utilisateur doit :
- Accepter l’intégralité des Conditions Générales de l’Offre,
- Choisir son mode de paiement entre l’utilisation de son compte PayPal ou l’utilisation des coordonnées de sa carte bancaire,
- Procéder au paiement sécurisé de l’Offre.

Un e-mail de confirmation, récapitulant le détail de la commande sera envoyé par PayPal à l’Utilisateur. Cet e-mail de confirmation contiendra le numéro d’identifiant que l’Utilisateur devra saisir à chaque première connexion au Site sur un autre terminal que celui avec lequel il a souscrit à l’Offre afin de lui permettre de bénéficier de l’Offre.

3. Signature et preuve

3.1 Webedia met en œuvre les moyens nécessaires pour protéger les informations personnelles des Utilisateurs en assurant un haut niveau de sécurité, mais l’Utilisateur a également un rôle dans la protection de ses données à caractère personnel. L’Utilisateur doit en particulier maintenir la sécurité de ses transactions en ligne par exemple en ne communiquant à personne ses identifiants et le cas échéant en changeant régulièrement son mot de passe. À ce titre, Webedia ne peut pas être responsable de la divulgation des informations concernant l’Utilisateur à tout individu ayant utilisé ses identifiants.

3.2 La fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la souscription à une Offre vaudront preuve de l’acceptation de ladite commande et vaudront exigibilité des sommes engagées au titre de la commande. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Webedia et de ses partenaires seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties. L’Utilisateur reconnait que les échanges entre lui et Webedia seront principalement électroniques (par e-mail) sauf dans les cas particuliers présentés prévues aux présentes ou requis par la loi et accepte expressément que les factures lui soient transmises par e-mail.

3.3 Le numéro ou code d’identifiant est personnel, secret et incessible et l’Utilisateur s’engage ainsi à ne pas le divulguer. L’Utilisateur devra informer immédiatement Webedia, de toute perte ou utilisation non autorisée de son numéro d’identifiant. Webedia (i) ne pourra pas être tenu pour responsable de l’utilisation du numéro d’identifiant par un tiers si celui-ci y a eu accès suite à une faute et/ou négligence de l’Utilisateur et (ii) Webedia sera, le cas échéant, fondé à résilier l’Offre conformément à aux présentes Conditions.

3.4 Tout abus ou tentative de manipulation du système ou d’utilisation de code d’accès par le biais d’un tiers ou d’un groupe annule la validité des codes d’accès, et peut entraîner la fermeture des accès concernés.

Webedia se réserve le droit, à chaque fois que nécessaire, de prendre toutes les mesures raisonnables pour se protéger de la fraude, y compris, de vérifier tout élément concernant un Utilisateur afin notamment de s’assurer qu’il est bien le client concerné Webedia ne pourra pas voir sa responsabilité engagée pour tout code d’accès perdu, corrompu ou retardé en raison d’une défaillance réseau, informatique ou logicielle quelconque.

Le code d’accès ne peut être utilisé que pour un usage personnel et non-commercial. Tout partage du code d’identification par quelconque moyen est interdit.

4. Absence de droit de rétractation

En souscrivant à l’Offre, l’Utilisateur demande expressément à bénéficier immédiatement de l’Offre et à accéder au Site sans cookies publicitaires avant l'expiration du délai de rétractation. L’Utilisateur reconnaît qu’en souscrivant à l’Offre, il ne pourra pas bénéficier du délai de rétractation de quatorze (14) jours prévu par l’article L221-18 du Code de la consommation.

5. Prix de l'offre

5.1 Le prix de l’Offre est mentionné sur le Site, indiqué et payable en Euros toutes taxes comprises, étant entendu que les Offres souscrites sont facturées aux prix en vigueur lors de leur achat.

Webedia se réserve le droit de modifier le prix de l’Offre à tout moment, étant précisé que cette modification s’appliquera uniquement aux nouvelles Offres.

5.2 Le paiement de l’Offre s’effectue au moyen du compte Paypal de l’Utilisateur ou d’une carte de paiement bancaire. À ce titre, le l’Utilisateur devra indiquer au sein du module Paypal sécurisé son numéro de carte bancaire, la date de validité et les trois derniers chiffres se trouvant au dos de cette dernière.

Tout paiement sera traité par Paypal, par une procédure sécurisée de cryptage des données afin qu’aucune information transmise par l’Utilisateur ne soit interceptée par des tiers. Il appartient à l’Utilisateur d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à sa transaction.

L’Utilisateur garantit à Webedia qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir les sommes dues. Webedia ne pourra être tenue pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé.

5.3 Webedia se réserve le droit de suspendre, refuser une commande ou d’annuler toute souscription, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement total ou partiel ou de non-encaissement de toute somme qui serait due par l’Utilisateur, en cas d’incident de paiement ou d’un litige relatif à un paiement, ou en cas de partage des codes d’accès, de fraude ou de tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, y compris à l’occasion d’une souscription antérieure.

6. Durée de l'offre

L’Offre est conclue pour une durée déterminée d’un mois (30 jours glissants consécutifs) à compter de sa souscription.

L’Offre ne sera pas reconduite tacitement. Si à l’expiration de son Offre, l’Utilisateur souhaite continuer à pouvoir accéder au Site sans cookies publicitaires, il lui suffira de souscrire à une nouvelle Offre d’un mois dans les conditions visées à l’article 1 ci-avant.

7. Publicités

Des publicités seront toujours visibles par l’Internaute lorsqu’il accédera au Site. Cependant, celles-ci ne seront pas basées sur des cookies publicitaires.

Ainsi, à tout moment, Webedia peut décider de placer des espaces publicitaires sur le Site Internet. Webedia jouit d’une totale liberté lorsqu’il s’agit du choix de ses annonceurs, des types de visualisation des publicités mais également de leur position sur le site.

8. Responsabilité

8.1 Webedia ne peut en aucun cas être tenue de vérifier la capacité juridique de ses Utilisateurs. En conséquence, si un Utilisateur ne disposant pas de la capacité juridique souhaite souscrire à l’Offre sur le Site, ses responsables légaux (parents, tuteurs, notamment) assument l'entière responsabilité de cette souscription et doivent notamment en honorer le prix.

8.2 Les informations accessibles sur le Site sont fournies « EN L’ÉTAT » sans garantie d’aucune sorte, qu’elle soit implicite ou explicite, concernant notamment l’intégrité, l’exactitude, l’actualité, la non contrefaçon, la disponibilité, la fiabilité ou l’exhaustivité des informations relatives aux services apparaissant sur le Site ou encore leur adéquation à l’utilisation que l’Utilisateur projette d’en faire.

8.3 La responsabilité de Webedia est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout autre préjudice notamment indirect, de quelque nature que ce soit. La responsabilité de Webedia ne saurait être engagée pour tout dommage subi par l’Utilisateur ou par un tiers résultant directement ou indirectement du non-respect par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations, d’une négligence, d’une utilisation du Site non conforme notamment à d’autres fins que celles indiquées par Webedia ou en cas de retard ou de manquement à ses obligations imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible ou de la survenance d’un événement en dehors de son contrôle tel qu’un cas fortuit ou cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code Civil et les Tribunaux français.

8.4 En tout état de cause, dans les limites prévues par la loi, dans l’hypothèse où la responsabilité de Webedia devait être établie et retenue à raison d’un préjudice subi par l’Utilisateur et imputable exclusivement à la souscription d’une Offre, le montant total des indemnisations et de toute somme mise à la charge de Webedia dans ce cadre est limitée au montant de la somme payée par l’Utilisateur à Webedia sur le Site au titre de cette Offre. Cette limitation de responsabilité n’est pas applicable en cas de dommage corporel ou de mise en cause de la responsabilité extracontractuelle de Webedia.

Toute réclamation contre Webedia doit être formulée dans les 2 mois suivant l’apparition de l’événement, objet de la réclamation et adressée à Webedia par e-mail. A défaut, Webedia sera dégagée de ses obligations à ce titre.

9. Dispositions générales

Cession - Les contrats, les droits et obligations des Utilisateurs ne peuvent être cédés ou transférés sans consentement écrit préalable de Webedia. Les contrats, les droits et obligations de Webedia peuvent être cédés ou transférés à tout moment sans consentement préalable de l’Utilisateur.

Non-validité partielle - Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Non-renonciation - Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes Conditions Générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Résiliation - Webedia se réserve le droit de suspendre et/ou résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité, l’Offre en cas de non-respect par l’Utilisateur des Conditions Générales de l’Offre et notamment en cas de connexions multiples simultanées avec le même numéro d’identifiant. Le non-respect par l’Utilisateur des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales, tout incident de paiement du prix d’une commande, des agissements contraires aux intérêts de Webedia, la communication d’identifiants (code d’accès), d’informations fausses, dénigrantes ou erronées ou sur un forum ou sur les réseaux sociaux, pourront entraîner la suspension de l’accès au Site, voire la résiliation de l’Offre en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans qu’il puisse être réclamé des dommages et intérêts ou indemnisations, quels qu’ils soient, à Webedia. Webedia se réserve le droit de refuser toute commande d’un Utilisateur avec lequel il existerait un litige de cette nature, même si celui-ci utilise un nouveau compte. Webedia ne pourra alors être tenue responsable du préjudice subi par l’Utilisateur.

Modifications des Conditions Générales - Webedia se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les Conditions Générales sans préavis. Une notification sera faite sur le Site et/ou par e-mail pour informer les Utilisateurs du Site en cas de modification de ces Conditions Générales et contenant un lien vers la nouvelle version. Toute nouvelle commande d’une Offre sera soumise aux Conditions Générales en vigueur à la date de la commande.

Accès au Site - Le Site est en principe accessible par l’Utilisateur 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 excepté en cas de force majeure, d’interruption volontaire ou non du réseau internet, peu importe la cause, notamment en cas de maintenance. Étant soumise à une obligation de moyen, Webedia ne pourra être tenue responsable de tout préjudice causé par l’indisponibilité du Site et/ou du non fonctionnement de tout ou partie du Site.

Propriété intellectuelle - L’ensemble des éléments reproduits sur le Site, et notamment mais non exclusivement les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images, photographies et marques sont protégés au titre de la propriété intellectuelle appartenant à Webedia ou à ses partenaires. Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le Site est strictement interdite.

10. Loi applicable - Règlement des litiges - Médiation

Les Conditions Générales de l’Offre sont soumises au droit français.

Conformément à l'article L.211-3 du Code de la consommation, en cas de litige, l’Utilisateur pourra avoir recours à une procédure de médiation pour les consommateurs dans les conditions prévues aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation.

Webedia adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Webedia, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.

Tout litige pourra également être porté sur la plateforme de règlement en ligne des litiges européens accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Dans le cas où aucune solution amiable ne serait trouvée, les tribunaux français seront compétents.

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