Le Conseil d'Etat juge illégal l'arrêt de la pub sur France Télévisions entre janvier et mars 2009

Cet après-midi, le Conseil d'Etat a annulé en partie la décision de mise en œuvre de la suppression partielle de la publicité dans l'audiovisuel public.

Cette décision fait suite au recours du groupe des sénateurs communistes et du Parti de gauche (CRC-SPG) devant le Conseil d'Etat. Ils souhaitaient réagir au fait que la suppression de la publicité ait été appliquée avant même que le Sénat n'examine la loi. France Télévisions avait décidé de supprimer la publicité après une lettre signée de la ministre de la Culture de l'époque. En effet, le 15 décembre 2008, Christine Albanel avait demandé au conseil d'administration de France Télévisions de supprimer les écrans publicitaires entre 20 heures et 6h du matin dès le 5 janvier 2009. Cette « décision ne pouvant relever que du pouvoir réglementaire », la lettre constituait donc une « instruction ministérielle illégale » écrit le Conseil d'Etat.

Cette annulation ne concerne que la période comprise entre le 5 janvier 2009, date de mise en oeuvre de la mesure, et le 8 mars 2009, date à laquelle la loi est entrée en vigueur. L'annulation « ne saurait, bien entendu, remettre en cause la mesure décidée par le législateur », note le Conseil d'Etat.

« Cet avis ne modifie en rien le fonctionnement actuel des antennes du groupe public, la suppression de la publicité ayant été entérinée par la loi du 5 mars 2009 », a réagi pour sa part France Télévisions.