En septembre 2011, l'Autorité de la concurrence avait pris une décision rarissime en retirant son autorisation à l'opération de rapprochement entre Canal+ et TPS. Le gendarme de la concurrence avait estimé que la filiale de Vivendi n'avait pas respecté 10 des 59 engagements pris devant le législateur lors de l'opération de concentration en 2006. En outre, l'Autorité avait condamné Canal+ à payer 30 millions d'euros d'amende.
Amende réduite à 27 millions d'euros
Mécontente, Canal+ avait rapidement saisi le Conseil d'Etat pour faire invalider la sanction. Aujourd'hui, cette dernière a rendu sa décision en validant l'essentiel de la sanction prise par l'Autorité de la concurrence, tout en ramenant l'amende de 30 à 27 millions d'euros, au motif que deux des dix manquements retenus n'étaient pas fondés.
Nouvelle opération de rapprochement validée
Suite à l'annulation de l'autorisation de l'opération de concentration, Canal+ avait demandé une nouvelle autorisation au gendarme de la concurrence. L'Autorité avait donné son aval en l'assortissant de plusieurs injonctions. "L'opération de concentration est à nouveau autorisée, sous réserve du respect des 33 injonctions prononcées, au respect desquelles il incombe à l'Autorité de la concurrence de veiller", valide aujourd'hui le Conseil d'Etat.
Injonctions confirmées
La première de ces injonctions était une cession de la participation de Canal dans Orange Cinéma Séries, "afin de permettre à ce bouquet d'exercer une réelle pression concurrentielle, indépendant du groupe Canal+". Pour l'heure, Canal est toujours au capital d'OCS. Par ailleurs, Canal est censé "garantir des règles du jeu claires pour l'accès des chaînes indépendantes à une distribution sur CanalSat" et "mettre à disposition des distributeurs tiers toutes les chaînes cinéma qu'il édite pour son bouquet" CanalSat comme Ciné+. En clair, l'Autorité avait cassé l'exclusivité de certaines chaînes, qui pourront désormais être distribuées par les fournisseurs d'accès à internet dans leurs bouquets.
