Le Conseil constitutionnel confirme l'interdiction de prises d'images et de sons lors des procès

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Le Conseil constitutionnel confirme l'interdiction de prises d'images et de sons lors des procès
Par Benjamin Meffre Rédacteur en chef
Passionné par les médias, l’économie et la politique, Benjamin est rédacteur en chef de puremedias.com dont il a intégré la rédaction en 2013.
Le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel © Abaca
Les captations lors des procès sont très strictement encadrées.

Les journalistes ne pourront toujours pas filmer ni enregistrer la bande-son des procès. Comme le rapporte l'AFP, le Conseil constitutionnel vient ainsi de confirmer vendredi l'interdiction de procéder à la captation d'images et de sons lors de procès. Les juges constitutionnels ont en effet estimé que cette interdiction était "nécessaire" pour garantir la sérénité des débats et prévenir toute atteinte à la vie privée.

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Les "Sages" étaient saisis d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) demandant l'abrogation de l'article de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse interdisant "dès l'ouverture de l'audience des juridictions administratives ou judiciaires, l'emploi de tout appareil permettant d'enregistrer, de fixer ou de transmettre la parole ou l'image". Toute infraction à cette réglementation est passible de 4.500 euros d'amende.

Cette QPC avait été déposée par la directrice de la publication de "Paris Match", hebdomadaire condamné en appel en février à 2.000 euros d'amende pour avoir publié deux photos prises illégalement lors du premier procès d'Abdelkader Merah, en novembre 2017. La requérante demandait la levée de cette interdiction instaurée par le législateur en 1954 après le retentissant procès de Gaston Dominici pour un triple meurtre. Elle arguait de l'évolution des techniques de captation et d'enregistrement, plus discrètes désormais, et ne générant donc plus selon elle de trouble à l'ordre public.

Des captations très rares et très encadrées

Le Conseil constitutionnel a estimé qu'une telle évolution risquait au contraire de porter atteinte à la sérénité des débats, au respect de la vie privée, à la sécurité des acteurs judiciaires ou à la présomption d'innocence du mis en cause. Les Sages de la rue Montpensier ont par ailleurs rappelé que les journalistes "ont la possibilité de rendre compte des débats par tout autre moyen, y compris pendant leur déroulement", par des croquis et des compte-rendus d'audience ou sur les réseaux sociaux, sous réserve de l'accord du président. Sur Twitter, de nombreux journalistes de la presse judiciaire se livrent ainsi déjà à des retranscriptions en direct des propos tenus à l'audience.

En France, depuis la loi Badinter de 1985, l'enregistrement audiovisuel ou sonore lors de procès n'est autorisé que s'il "présente un intérêt pour la constitution d'archives historiques de la justice". Très peu de procès ont ainsi été filmés. Parmi eux, ceux notamment de Klaus Barbie, Paul Touvier et Maurice Papon, celui du sang contaminé ou encore de l'usine AZF.

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