C'est officiel ! Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) devient dans les textes l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), résultat de la fusion entre le CSA de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi).
Naissance le 1er janvier 2022
La parution au "Journal officiel" de la loi relative à "la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique" déclenche officiellement ce changement de nom mais le CSA et l'Hadopi conserveront leur identité propre jusqu'au 31 décembre 2021. Le lendemain, le 1er janvier 2022, l'Hadopi sera dissoute et le CSA prendra le nom de l'Arcom avec dans son giron les compétences des deux institutions. Son président, déjà désigné par le président de la République, n'est autre que l'actuel président du CSA, Roch-Olivier Maistre.
La loi prévoit de renforcer la lutte contre le piratage des programmes audiovisuels culturels et sportifs. Le texte, précise le site vie-publique.fr, "vise à mieux protéger les droits des créateurs, à mettre en place une nouvelle régulation de l'audiovisuel et du numérique et à défendre l'accès du public aux oeuvres cinématographiques et audiovisuelles françaises".
La nouvelle autorité est reconnue compétente "sur tout le champ des contenus audiovisuels et numériques : lutte contre le piratage, protection des mineurs, lutte contre la désinformation et la haine en ligne". En plus de reprendre à son compte les prérogatives du CSA et de l'Hadopi, elle bénéficiera aussi de "davantage de pouvoirs (procédure de conciliation, pouvoirs d'enquête)".
Lutte contre le piratage des retransmissions sportives
Par exemple, "au titre des sanctions que peut prendre l'Arcom, est prévu le relèvement du plafond de la sanction pécuniaire qui peut être infligée à certains éditeurs de services audiovisuels en cas de manquement à leur obligation de contribution au développement d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles".
Comme le CSA, l'Arcom, qui comprendra neuf membres, sera notamment chargée de contrôler que les principes d'équité puis d'égalité "en ce qui concerne la reproduction et les commentaires des déclarations et écrits des candidats et la présentation de leur personne" seront bien respectés par les éditeurs de services de communication audiovisuelle, dans le cadre de la prochaine campagne présidentielle.
L'Arcom portera, par ailleurs, une attention particulière au piratage, notamment dans le domaine des retransmissions sportives, un sujet dont se plaint régulièrement Canal+ notamment. La loi, publiée au JO ce matin, indique : "L'entreprise de communication audiovisuelle, dans le cas où elle a acquis un droit à titre exclusif, par contrat ou accord d'exploitation audiovisuelle, sur une compétition ou manifestation sportive, que cette compétition ou manifestation sportive soit organisée sur le territoire français ou à l'étranger, dès lors que ce droit est susceptible de faire l'objet ou fait l'objet d'atteintes graves et répétées au droit d'exploitation audiovisuelle". "Cette nouvelle autorité, ajoute le CSA dans un communiqué, sera également davantage en prise avec les enjeux du numérique, la lutte contre les infox et les contenus haineux, et la régulation des plateformes de vidéo par abonnement avec les obligations qui leur incombent".
