Le CSA épinglé par le Conseil d'État. Dans une décision prise le 7 février dernier, dont "Le Canard Enchaîné" se fait l'écho dans son édition parue ce matin, la plus haute juridiction estime que le CSA doit désormais accéder aux demandes de mise en demeure des particuliers. Dans l'affaire litigieuse en question, un militant écologiste avait demandé aux Sages de mettre en demeure le groupe radiophonique, lui reprochant la diffusion de publicités commerciales bien avant la publication du décret qui l'autorise à le faire.
Une affaire de pub...
En effet, de 1987 à avril 2016, était inscrite dans le cahier des charges de Radio France l'interdiction de diffuser des messages publicitaires ne relevant pas de "la publicité collective et de l'intérêt général". Il y a cinq ans, constatant à maintes reprises la diffusion de publicités non-conformes à cette obligation, Raymond Avrillier, un particulier - militant écologiste par ailleurs -, avait demandé au CSA de mettre en demeure Radio France, arguant de sa qualité "d'usager du service public". Les publicités incriminées avaient été pointées en 2012-2013 et concernaient des organismes tels que Vinci, le Crédit agricole, EDF, la Caisse d'épargne, Malakoff Médéric ou encore GDF Suez.
Mais le CSA n'avait jamais voulu accéder à la requête de Raymond Avrillier, au motif que les demandes de mises en demeure sont, selon la loi du 30 septembre 1986 - celle qui instaure les statuts du CSA - réservées aux seules organisations et non aux particuliers. S'en fiant à ses statuts, les Sages de la Tour Mirabeau avaient donc gratifié le militant d'une fin de non-recevoir, considérant de facto qu'il n'était pas habilité à faire une telle demande.
"Erreur de droit"
Débouté, Raymond Avrillier avait alors posé un recours auprès du Conseil d'État. Dans sa décision, révélée par "Le Canard Enchaîné", celui-ci a finalement estimé que "le CSA (avait) commis une erreur de droit en rejetant la demande de M. Avrillier", estimant que "Toute personne qui dénonce un comportement d'un opérateur portant atteinte à ses intérêts a qualité pour demander au CSA de faire usage de son pouvoir de mise en demeure".
Interrogé par l'AFP, le CSA prend acte de la décision du Conseil d'État et indique qu'il va désormais "réexaminer la demande de mise en demeure" de Raymond Avrillier. Néanmoins, l'affaire a peu de chance d'aboutir, le groupe public ayant le droit, depuis avril 2016, de diffuser des publicités commerciales à raison de trente minutes par jour. Dans une décision prise en juillet dernier, les Sages s'étaient précisément appuyés sur ce décret pour rejeter une procédure engagée contre Radio France il y a deux ans, impliquant la diffusion d'un spot en faveur de la compagnie aérienne Luxair.
Pour le CSA, rien ne change
Si la décision du Conseil d'État devait faire jurisprudence, celle-ci serait, en fait, plus symbolique qu'autre chose. En effet, dans sa réaction auprès de l'AFP, le CSA estime que "Cette décision intervient sur un point de procédure" et qu'elle "ne change fondamentalement pas (sa) façon de fonctionner", rappelant que les particuliers ont déjà la possibilité de saisir les Sages, auxquels il revient ensuite d'estimer si il y a lieu de mettre en demeure le canal incriminé.
