Face à l'incertitude juridique dans le dossier des fameux canaux compensatoires accordés aux chaînes privées historiques, le gouvernement français a décidé d'attendre la réponse de la Commission de Bruxelles avant de prendre une décision, écrivent nos confrères de La Tribune.
En effet, en 2007, l'Etat a décidé d'octroyer à TF1, Canal+ et M6 un canal compensatoire (ou canal bonus) en promettant des autorisation d'émettre pour la fin 2011. Or, la Commission de Bruxelles a mis en demeure la France de ne pas délivrer ces autorisations. Selon Bruxelles, ces chaînes bonus sont illégales au vu du droit communautaire.
Depuis, la France a répondu à la Commission en faisant part de ses arguments. Selon elle, les trois chaînes privées ont été durement touchées par le lancement du numérique hertzien qui s'est traduit par l'arrivée de nouveaux acteurs sur le marché (Bolloré, NextradioTV, NRJ, Lagardère). Mécaniquement, les trois chaînes historiques ont vu leur audience baisser. De surcroît, Canal+ a dû financer la numérisation de son parc d'abonnés avec de nouveaux décodeurs.
Mais selon l'avis de plusieurs cadres du Ministère de la Culture, ces arguments ne suffiront pas à convaincre Bruxelles qui devrait annoncer, d'ici l'été, la poursuite de la procédure d'infraction. Or, le retrait des canaux compensatoires coûterait à l'Etat « 1 milliard d'euros d'indemnisation », écrit La Tribune. « Pour le moment, tous les scénarios - d'une modification de la loi, à la demande aux chaînes de renoncer à leur canal bonus - sont sur la table », expliquent nos confrères. Le gouvernement prendra sa décision en fonction du degré de sévérité de la Commission.
Rappelons que TF1 et M6 militent en faveur d'un moratoire des chaînes bonus depuis l'annonce de Canal+ qui souhaite profiter de cette occasion pour se lancer sur le marché de la télévision gratuite (Canal+ va lancer une chaîne gratuite sur la TNT).
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