Une bataille de perdue pour Canal+. Saisi par le groupe de télévision dans un bras de fer qui l'oppose à l'Autorité de la concurrence dans le complexe dossier de la fusion entre Canalsat et TPS, le Conseil constitutionnel n'a pas donné raison au groupe audiovisuel.
Petit rappel des faits. En 2006, l'Autorité de la concurrence avait autorisé le rachat de TPS par Vivendi, maison mère de Canal+, moyennant la mise en oeuvre de 59 engagements. Cette opération avait conduit à la fusion entre TPS et Canalsat. Plus de quatre ans plus tard, l'Autorité était finalement revenue sur sa décision, en annulant la fusion entre les deux bouquets, considérant que 10 des 59 engagements n'avaient pas été respectés par la chaîne cryptée. Pour cela, Canal+ a été condamné à une amende de 30 millions d'euros et a dû renégocier de nouveaux engagements.
"Pas d'atteinte disproportionnée"
Le groupe Canal+ a lancé une procédure devant le Conseil d'Etat pour contester l'annulation de la fusion par l'Autorité de la concurrence (ainsi que sa série de nouveaux engagements). Dans le cadre de ce recours, Canal+ a saisi le Conseil constitutionnel pour lui poser une question prioritaire de constitutionnalité. Il demandait aux Sages si l'Autorité de la concurrence n'était pas partiale dans ses décisions et si sa décision d'annuler une fusion ne portait pas une atteinte excessive à la liberté d'entreprendre. Ce matin, le Conseil constitutionnel a répondu négativement à Canal+, considérant que la remise en cause de la fusion "ne porte pas à la liberté d'entreprendre une atteinte disproportionnée".
Dans un communiqué, le groupe Canal+ prend acte de la décision et rappelle que les recours continuent devant le Conseil d'Etat. Le prochain épisode de cette saga judiciaire est attendu avant le 23 octobre. Le Conseil d'Etat doit dans les tout prochains jours se prononcer sur la légalité de la nouvelle autorisation de fusion accordée cet été par l'Autorité de la concurrence.
