Fusion TPS/CanalSat : De nouvelles injonctions déjà contestées par Canal+

Outre son avis sur le rachat de Direct 8 et Direct Star, l'Autorité de la Concurrence, qui avait cassé la fusion TPS/CanalSat, vient de redonner son feu vert assorti de plusieurs injonctions unilatérales. La première est une cession de la participation de Canal+ dans Orange Cinéma Séries, "afin de permettre à ce bouquet d'exercer une réelle pression concurrentielle, indépendant du groupe Canal+".

Par ailleurs, Canal+ devra, demande l'Autorité, "garantir des règles du jeu claires pour l'accès des chaînes indépendantes à une distribution sur CanalSat" et "mettre à disposition (dégroupage) des distributeurs tiers toutes les chaînes cinéma qu'il édite pour son bouquet" CanalSat comme Ciné+. En clair, l'Autorité casse l'exclusivité de certaines chaînes, qui pourront désormais être distribuées par les fournisseurs d'accès à internet dans leurs bouquets.

A peine la décision communiquée, le groupe Canal+ conteste ces injonctions et demande leur annulation auprès du Conseil d'Etat. Déjà, la semaine dernière, Canal+ avait saisi le Conseil constitutionnel pour qu'il examine les pouvoirs de l'organisme chargé de veiller au respect du droit de la concurrence. La question prioritaire de constitutionnalité posée par la chaîne cryptée a été jugée "sérieuse" par les Sages, qui disposent d'un délai de trois mois pour trancher.

En 2006, l'Autorité de la concurrence avait autorisé le rachat de TPS par Vivendi, maison mère de Canal+, moyennant la mise en oeuvre de 59 engagements. Cette opération avait conduit à la fusion des deux bouquets du marché, TPS et CanalSat. Plus de quatre ans plus tard, l'Autorité était finalement revenue sur sa décision, en annulant la fusion entre les deux bouquets, considérant que 10 des 59 engagements n'avaient pas été respectés par la chaîne cryptée. Canal+ avait également été condamnée à une amende de 30 millions d'euros.