La proposition de loi dite "secret des affaires" définitivement adoptée à l'Assemblée nationale

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La proposition de loi dite "secret des affaires" définitivement adoptée à l'Assemblée nationale
Nicole Belloubet
Nicole Belloubet © Abaca
Celle-ci a été dénoncée par de nombreux représentants des médias.

La proposition de loi LREM dite "secret des affaires" a été définitivement adoptée jeudi à l'Assemblée nationale. Comme le rapporte l'AFP, LREM-MoDem et la droite ont voté pour, et les trois groupes de gauche (PS, PCF, LFI) contre ce texte, qui est une transposition d'une directive adoptée par le Parlement européen en juin 2016. Visant à protéger les entreprises de divulgations d'informations sensibles, la proposition de loi doit maintenant être débattue devant le Sénat.

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Le texte a fait l'objet d'une vive controverse depuis plusieurs mois. Plusieurs représentants des médias et d'associations ont ainsi dénoncé "un outil de censure" empiétant sur le droit à l'information des citoyens. En avril dernier, une vingtaine de sociétés de journalistes, dont celles du "Figaro", de France 3, de BFMTV ou encore de l'AFP, avaient adressé une lettre au président de la République. Dans leur missive, elles rappelaient notamment l'engagement de campagne du candidat Emmanuel Macron en faveur de la défense de la liberté d'expression, soulignant au passage les dangers de la mise en application de cette loi, notamment pour les lanceurs d'alerte et les syndicats.

"Le texte ne pourra pas être appliqué aux journalistes"

Lors du débat du texte au Parlement, la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, a pour sa part assuré qu'il ne constituait "pas un recul pour les libertés publiques". La proposition de loi vise à "protéger les entreprises contre le pillage d'innovations, lutter contre la concurrence déloyale, encourager la recherche et développement", a expliqué la ministre de la Justice. "L'objectif n'est certainement pas de restreindre la protection juridique accordée aux lanceurs d'alerte, de donner des armes supplémentaires contre la liberté de la presse ", a ajouté la garde des Sceaux. Selon le rapporteur du texte, Raphaël Gauvain (LREM), le travail parlementaire a abouti à "un texte d'équilibre nécessaire pour mieux protéger nos entreprises". Fustigeant "beaucoup de désinformation", ce dernier a martelé que "le texte ne pourra pas être appliqué aux journalistes, lanceurs d'alerte ou représentants du personnel".

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