Le Conseil constitutionnel censure l'ex-article 24 de la loi sur la sécurité globale

"Contraire à la constitution", pour l'institution. Ce jeudi, le Conseil constitutionnel s'est penché sur la loi relative à la sécurité globale à la suite de sa saisine en avril, par le Premier ministre Jean Castex qui souhaitait lever "tout doute". Selon l'AFP, il a ainsi décidé de censurer cinq articles de ce texte qui avait suscité une farouche opposition. La haute juridiction a notamment visé l'ex-article 24, devenu l'article 52, qui consiste à protéger les policiers en opération en empêchant la diffusion malveillante de leurs images.

Le fameux article tant controversé qui a provoqué de nombreuses manifestations en novembre et décembre 2020, ne concilie pas l'équilibre "entre les objectifs de valeur constitutionnel de prévention à l'ordre public et de recherche des auteurs d'infractions et le droit au respect de la vie privée", a estimé le Conseil constitutionnel, pour qui cet article manque de clarté : "Il y a une incertitude sur la portée de l'intention exigée de l'auteur du délit".

Patrice Spinosi, l'avocat de Reporters sans frontière, s'est félicité de cette décision auprès de l'AFP. "C'est une véritable victoire. Le Conseil constitutionnel n'a pas été dupe de la réécriture proposée par le gouvernement de l'ancien article 24. Le texte n'était pas clair, il l'est resté", a-t-il indiqué. Et d'ajouter : "La liberté d'informer et de dénoncer ne peut être rognée sur l'autel de la sécurité sans garantie suffisante".

Pour rappel, le 15 avril dernier, le Parlement avait définitivement adopté la loi relative à la sécurité globale, incluant le fameux article 24 qui a ensuite été réécrit et transformé en article 52. Ce dernier avait été dénoncé par de nombreuses organisations de journalistes.