Réforme de l'audiovisuel : Les propositions choc des députés pour contrer les GAFAN

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Réforme de l'audiovisuel : Les propositions choc des députés pour contrer les GAFAN
Aurore Bergé, rapporteuse du texte
Aurore Bergé, rapporteuse du texte © Abaca
Un rapport parlementraire publié aujourd'hui formule quarante recommandations avant la grande réforme de l'audiovisuel prévue en 2019.

Permettre à la télévision française de survivre dans le "nouveau monde". Telle est l'ambition déclarée du nouveau rapport publié aujourd'hui par les députés de l'Assemblée nationale. Ce dernier est le fruit des travaux de la mission d'information sur une nouvelle régulation de la communication audiovisuelle à l'ère du numérique, mise en place par la commission des affaires culturelles. Sous l'égide de la rapporteuse, la députée LRM Aurore Bergé, près de 250 personnes ont été auditionnées pour nourrir la réflexion des parlementaires. Résultat : 40 propositions censées inspirer la future réforme de l'audiovisuel attendue courant 2019.

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Le constat fait par les parlementaires est sans appel. A l'heure des fameux GAFAN (Google, Apple, Facebook, Amazon et Netflix), la régulation du secteur audiovisuel français serait devenue obsolète. Elle s'avèrerait même dangereuse selon eux pour l'avenir d'acteurs français, incapables de lutter à armes égales avec des plateformes mondiales. Les députés prônent en conséquence un assouplissement général des normes régissant les chaînes de télévisions. Ils se déclarent ainsi en faveur de la levée de l'interdiction faite aux chaînes de télévision de diffuser des films certains jours de la semaine, comme le mercredi ou le samedi soir notamment. Censée encourager la venue des Français dans les salles de cinéma, cette règlementation est jugée archaïque par les députés, à l'heure où des plateformes comme Netflix proposent à leurs clients de visionner des films quand ils le souhaitent.

Expérimentation de la publicité ciblée à la télé

Pour renforcer les télévisions privées face aux GAFANS, les députés suggèrent aussi de leur permettre de tester la publicité ciblée pendant dix-huit mois, comme le font Google et Facebook aujourd'hui. Les chaînes, via les fournisseurs d'accès à internet, pourraient ainsi proposer des publicités en fonction de la région de résidence des téléspectateurs.

Les secteurs interdits de pub à la télévision, comme l'édition, la presse ou plus partiellement la distribution, doivent selon les députés le rester. Ces derniers n'ont ainsi pas voulu déstabiliser la presse locale et les radios, dont une bonne partie des revenus publicitaires provient par exemple de la grande distribution. Concernant l'interdiction de faire de la pub à la télé pour les films sur le point de sortir en salles, la rapporteure Aurore Bergé plaide à titre personnel dans "Le Monde" en faveur d'une étude d'impact, avant toute décision.

Fin de la pub sur France 5 et les antennes de Radio France

Autre bonne nouvelle pour les diffuseurs privés, le rapport plaide en faveur d'une disparition de la publicité sur France 5 et sur les antennes de Radio France. Cette mesure serait financée par une réforme de la redevance. Limitée à l'heure actuelle aux seuls détenteurs d'un poste de télévision, la contribution à l'audiovisuel public s'adapterait aux nouveaux modes de la consommation de la télévision en devenant universelle. Autrement dit, tous les foyers français paieraient une redevance d'environ 140 euros par an, qu'ils aient ou non une télévision, qu'ils consomment ou non les programmes du service public. Seules exceptions : les personnes déjà exonérées actuellement, pour conditions de ressources notamment, le resteraient.

S'ils veulent libérer les diffuseurs de ce qu'ils qualifient de "carcan" réglementaire, les députés comptent aussi soumettre davantage les plateformes américaines à des règles. Ils comptent notamment pour cela sur la transposition prochaine de la directive européenne SMA (services de médias audiovisuels), qui va imposer aux plateformes américaines des quotas d'investissement dans la création. Les auteurs du rapport plaident aussi en faveur du comblement du "gouffre fiscal" séparant actuellement les plateformes et les opérateurs nationaux

Muscler la lutte contre le piratage

Afin de protéger la valeur des contenus diffusés par les chaînes de télé, les parlementaires veulent également muscler la lutte contre le piratage. Alors que SFR débourse par exemple 350 millions d'euros par an pour diffuser la Ligue des champions, les députés suggèrent de renforcer les pouvoirs de la Hadopi. Cette dernière devrait désormais s'attaquer au streaming et plus seulement au simple téléchargement comme aujourd'hui. Pour éviter les délais trop long entre la constatation du piratage et la sanction prononcée par un juge, les auteurs du rapport veulent aussi doter la Hadopi d'un pouvoir de transaction pénale. Autrement dit, l'Autorité pourrait infliger elle-même des amendes sans passer par un juge. Enfin, les députés proposent de fusionner la Hadopi avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) afin de "créer une autorité unique de régulation des contenus audiovisuels".

Les 40 propositions du rapport :

Proposition n°1 : Doter la HADOPI d'un pouvoir de transaction pénale dans le cadre de la procédure de réponse graduée.

Proposition n°2 : Sensibiliser les personnes faisant l'objet d'une procédure de réponse graduée aux autres formes de consommation portant atteinte aux droits d'auteurs et aux risques associés.

Proposition n°3 : Conduire régulièrement une action pédagogique d'ampleur nationale sur les pratiques illicites de consommation de biens culturels dématérialisés, avec une obligation de coopération des acteurs numériques.

Proposition n°4 : Doter la HADOPI d'un pouvoir de caractérisation des sites massivement contrefaisants.

Proposition n°5 : Consacrer, dans la loi, l'intervention du juge des référés aux fins d'actualisation des décisions de justice à l'égard des sites miroirs ou de contournement.

Proposition n°6 : Permettre au président de la HADOPI de requérir du président du tribunal de grande instance de Paris qu'il actualise les décisions de justice s'agissant des sites miroirs ou de contournement.

Proposition n°7 : Créer un dispositif spécifique permettant de bloquer temporairement, dans des délais extrêmement brefs, l'accès aux pages de sites diffusant sans autorisation des contenus en live streaming.

Proposition n°8 : Assurer une meilleure coopération des acteurs d'internet pour permettre aux ayants droit de contrôler les contenus hébergés et labelliser de façon visible les contenus et les sites respectueux du droit d'auteur.

Proposition n°9 : Fusionner la HADOPI avec le CSA pour créer une autorité unique de régulation des contenus audiovisuels.

Proposition n°10 : Confier des pouvoirs de médiation au futur régulateur des contenus audiovisuels.

Proposition n°11 : Evaluer annuellement l'action du régulateur dans le cadre des pouvoirs de contrôle et d'évaluation du Parlement.

Proposition n°12 : Autoriser la publicité segmentée et géolocalisée à la télévision dans le cadre d'une expérimentation de 18 mois.

Proposition n°13 : Limiter les mentions légales radiodiffusées – en dehors de celles relatives à la santé publique – tout en assurant un haut degré de protection au consommateur avec, par exemple, un renvoi intelligible vers un site internet dédié assurant la pleine information du consommateur.

Proposition n°14 : Universaliser l'assiette de la contribution à l'audiovisuel public, par le biais d'une contribution forfaitaire par foyer, tout en maintenant son montant et en étendant aux nouvelles personnes assujetties à son paiement les exonérations sous conditions de ressource existantes.

Proposition n°15 : Utiliser les nouvelles recettes de la contribution pour libérer l'audiovisuel public des contraintes publicitaires, en supprimant la publicité sur Radio France – y compris sur ses espaces numériques – et sur France 5.

Proposition n°16 : Supprimer l'affectation d'une part de la taxe sur les opérateurs de communications électroniques à France Télévisions, pour faire exclusivement reposer son financement public sur la contribution à l'audiovisuel public.

Proposition n°17 : Respecter les engagements financiers pris par l'État dans le cadre des contrats d'objectifs et de moyens conclus avec les entreprises de l'audiovisuel public.

Proposition n°18 : Faire converger la fiscalité applicable aux acteurs historiques de l'audiovisuel et aux nouveaux services numériques présents sur le marché français.

Proposition n°19 : Repenser l'assiette et le taux de la taxe pesant sur les exploitants de salle pour assurer une meilleure équité fiscale.

Proposition n°20 : Soumettre la nomination du président du CNC à la procédure prévue par l'article 13, alinéa 5, de la Constitution et permettre au Parlement de faire le bilan annuel de son action.

Proposition n°21 : Rendre paritaire la composition des commissions spécialisées du CNC.

Proposition n°22 : Associer l'ensemble des professionnels des industries culturelles à une nouvelle commission dédiée à la prospective au sein du CNC.

Proposition n°23 : Assurer, par la loi, l'accès des auteurs aux données d'exploitation de leurs oeuvres disponibles sur les services de médias audiovisuels à la demande, établis en France comme à l'étranger.

Proposition n°24 : Favoriser l'actualisation des accords assurant la rémunération au titre des droits d'auteurs et des droits voisins en tenant compte des usages digitaux des oeuvres.

Proposition n°25 : Etendre aux obligations relatives aux oeuvres cinématographiques la possibilité de mutualiser les obligations d'investissement au niveau des groupes.

Proposition n°26 : Maintenir, dans la loi, le principe d'un taux de recours à la production indépendante, en limitant sa définition à l'absence de lien capitalistique et en laissant plus de place aux accords professionnels ou de gré à gré pour la définition des droits et des mandats.

Proposition n°27 : Dans la définition de l'assiette de la contribution à la création rendue possible par la transposition de la directive SMA, tenir compte de l'accès potentiel, et non de l'accès effectif, au service de vidéo à la demande associé à d'autres services, et de l'intégralité du montant dudit abonnement s'il n'est pas dissociable de ces services.

Proposition n°28 : Imposer aux services de vidéos à la demande par abonnement établis dans un autre État membre de l'Union européenne de contribuer au financement de la création en ayant principalement recours à la production indépendante.

Proposition n°29 : A défaut d'un accord interprofessionnel, établir la chronologie des médias par la voie législative.

Proposition n°30 : Poursuivre la modernisation de la plateforme TNT et autoriser les dispositifs permettant aux éditeurs de recueillir des données relatives aux utilisateurs afin de diffuser des publicités segmentées.

Proposition n°31 : Accélérer le calendrier de déploiement de la radio numérique terrestre (DAB+) pour assurer l'émergence d'une offre radiophonique renouvelée.

Proposition n°32 : Concernant les quotas applicables aux radios, supprimer, sauf évaluation contraire, les dispositions introduites par la loi du 7 juillet 2016 en matière de limitation des hautes rotations.

Proposition n°33 : Harmoniser les indicateurs de diversité musicale dans la programmation de Radio France avec les quotas applicables aux radios privées.

Proposition n°34 : Fixer un taux d'exposition des artistes ou oeuvres francophones et de jeunes talents sur les pages d'accueil des sites et applications de musique à la demande.

Proposition n°35 : Assouplir la réglementation entourant les jours de diffusion des oeuvres cinématographiques à la télévision, sans préjudice des obligations de financement des chaînes.

Proposition n°36 : Sanctuariser les crédits dédiés à l'animation afin de maintenir la qualité de l'offre jeunesse du service public.

Proposition n° 37 : Réattribuer les canaux libérés par France 4 et France Ô aux chaînes existantes et diffuser un nombre plus élevé de chaînes de la TNT en haute définition.

Proposition n°38 : Accroître la visibilité et l'éditorialisation du spectacle vivant, du cinéma, de la création musicale et de la culture scientifique sur les chaînes du groupe France Télévisions.

Proposition n°39 : Etendre aux services de vidéos à la demande les obligations applicables aux chaînes privées en matière d'accessibilité des programmes et au développement de l'accessibilité des contenus.

Proposition n°40 : Renforcer les obligations de France Télévisions en matière de parité, notamment en ce qui concerne les réalisateurs auxquels le groupe fait appel.

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