Bruxelles confirme l'illégalité des "canaux compensatoires"

En 2007, le gouvernement de Dominique de Villepin a accordé à TF1, M6 et Canal+ un "canal compensatoire" sur la TNT censé voir le jour fin 2011 lors de l'extinction de l'analogique. Ces "chaînes bonus" (selon leurs nombreux détracteurs) sont censées compenser les investissements et la perte d'activité engendrée par le lancement de la TNT en France, en 2005.

Ces derniers mois, la Commission européenne a alerté l'Etat français que ces canaux compensatoires étaient, selon elle, contraires au droit européen. La France avait répondu à la Commission, confirmant son intention de ne pas abroger sa loi et de lancer comme prévu ces trois chaînes. Aujourd'hui, sans surprise, Bruxelles a adressé un "avis motivé" à la France, une procédure qui annonce de possibles poursuites judiciaires de la France devant la Cour de justice européenne si la France ne renonce pas à sa loi.

"Le dispositif français octroyant à trois opérateurs historiques, en dehors de toute procédure de mise en concurrence, des canaux de télévision additionnels (canaux compensatoires) est contraire au droit de l'Union", indique la Commission européenne dans un courrier adressé au gouvernement.

Dans un rapport commandé par le Premier ministre François Fillon, Michel Boyon (le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel) indiquait que dans l'option d'une telle opposition de Bruxelles, il recommandait au gouvernement d'abroger le plus vite possible la loi instaurant ces canaux compensatoires.

Les principaux intéressés, TF1, Canal+ et M6, sont eux divisés. Depuis que Canal+ a annoncé son intention de se lancer dans la télévision gratuite, TF1 et M6 demandaient un report. Mais depuis que Canal+ a annoncé le rachat de Direct 8 et Direct Star, les deux chaînes privées auraient fait volte-face. Le groupe Canal+, lui, a toujours indiqué vouloir bénéficier de son canal compensatoire pour son projet Canal 20.