Le droit voisin pour la presse adopté en France

C'est la première transposition en France de l'un des articles de la directive européenne sur le droit d'auteur. Hier soir, le Parlement a adopté définitivement l'instauration d'un droit voisin au droit d'auteur au bénéfice des éditeurs de presse. Cette proposition de loi a été adoptée par 81 voix contre une et est la première transcription, dans une législation nationale, de la réforme du droit d'auteur approuvée par le Parlement européen en mars dernier.

Le droit voisin, article 11 de la directive européenne sur le droit d'auteur, prévoit que les plateformes telles que Google News et Facebok devront mieux rémunérer les médias dont ils utilisent les contenus. Les Etats membres doivent transposer dans leur droit national la réforme européenne dans les deux années après la publication au journal officiel de l'Union européenne, soit désormais jusqu'au 17 avril 2021. La loi adoptée en France exclut toutefois "les actes d'hyperlien ainsi que les mots isolés et les très courts extraits d'une publication de presse" du champ de la protection du droit voisin. La durée de ce droit a été fixée à deux ans, conformément à la directive européenne.

"Nous pouvons être fiers d'être le premier pays d'Europe à transposer" cette partie de la directive, s'est félicité Franck Riester, le ministre de la Culture, selon des propos rapportés par l'AFP. Il a d'ailleurs salué un "texte absolument essentiel pour notre démocratie et la survie d'une presse indépendante et libre". Le rapporteur de la loi, Patrick Mignola, membre du MoDem, a ajouté : "L'Assemblée a su se rassembler pour montrer aux GAFA qu'en démocratie, la presse n'est pas un produit comme les autres."

Les éditeurs de presse et les géants du numérique devront désormais entrer en négociations afin de réfléchir aux modalités de rémunération et au choix de la société chargée de la collecte et de la gestion des fonds. En France, le moteur de recherche Qwant a par ailleurs déjà pris les devant puisqu'il a proposé un accord aux éditeurs de presse afin de reverser 5% des revenus "web et news" aux médias concernés.

"C'est l'aboutissement d'un long travail que nous portons depuis trois ans. Les informations coûtent cher à produire et les contenus, notamment les photos, sont pillés via les plateformes", a déclaré à l'AFP Florence Braka, directrice générale de la Fédération française des agences de presse. Et d'ajouter : "Cela va permettre de rééquilibrer la valeur dans un secteur qui est vital pour la démocratique."

Pour sa part, dans un communiqué, l'Association des services internet communautaire (Asic), qui comprend les géants du web, a souligné "les exceptions" consacrées par le Parlement, "protégeant la libre circulation de l'information et le libre choix des éditeurs et acteurs du numérique". L'Asic s'est satisfait que "la loi ne crée par d'obligation de rémunération systématique pour chaque lien hyptertexte", mais a regretté qu'elle "n'ait pas clarifié ce qu'il faut entendre par 'très courts extraits' d'une publication de presse".