Victoire pour beIN Sports ! La cour d'appel de Paris a confirmé aujourd'hui que le contrat de diffusion du Top 14 passé pour 5 ans entre Canal+ et la Ligue nationale de rugby (LNR), était suspendu. Le tribunal a ainsi confirmé une décision prise en juillet dernier par l'Autorité de la concurrence. Cette dernière avait été saisie par beIN Sports qui s'estimait lésé par les conditions d'attributions des droits de diffusion du Top 14 pour les saisons 2015-2019. Rappels des faits.
Une potentielle "entente anticoncurrentielle"
En décembre 2013, à l'issue d'une négociation de gré à gré infructueuse avec Canal+ sur la revalorisation des droits télé du Top 14, la LNR avait décidé de dénoncer avant son terme et comme elle y était autorisée, le contrat qui la liait avec Canal+. Elle avait annoncé dans la foulée le lancement d'un appel d'offres pour l'attribution des droits de diffusion des quatre saisons suivantes (2014/2015 à 2017/2018).
En réaction, Canal avait introduit plusieurs actions judiciaires et notamment saisi le président du Tribunal de grande instance de Paris en référé pour demander la suspension de l'appel d'offres. La Ligue nationale de rugby avait alors interrompu l'appel d'offres le 10 janvier 2014, sans attendre la décision du tribunal. Elle avait ensuite attribué à Canal+, le 14 janvier 2014, l'intégralité des droits en exclusivité pour 5 saisons (2014/2015 à 2018/2019), à l'issue d'une négociation de gré à gré et pour un peu plus de 70 millions d'euros par saison contre 31,7 millions auparavant. S'estimant lésée, beIN Sports, également candidate à l'attribution de ces droits, avait saisi l'Autorité de la concurrence en mars 2014 pour contester les conditions dans lesquelles ils avaient été attribués.
En juillet dernier, l'autorité de régulation avait finalement donné gain de cause à la chaîne qatarie en expliquant que les modalités selon lesquelles l'accord entre la LNR et Canal+ avait été négocié puis conclu étaient "susceptibles de révéler une entente anticoncurrentielle". Selon l'autorité de la concurrence, les concurrents de Canal+ n'avaient ainsi "pas été mis en mesure de participer à l'attribution des droits du Top 14".
Selon elle, les concurrents de Canal+ n'ont ainsi "pas été mis en mesure de participer à l'attribution des droits du Top 14 et n'auront plus la possibilité d'accéder, en tout ou partie, à ces droits attractifs pour une période de cinq ans"."Constatant une atteinte grave et immédiate au secteur de la télévision payante et aux intérêts des consommateurs", le régulateur avait souligné que cette situation était "préjudiciable au développement de beIN Sports".
L'Autorité de la concurrence avait ainsi décidé de prendre des "mesures conservatoires" afin de neutraliser les effets de l'accord passé entre Canal+ et la Ligue. L'organisme avait enjoint la LNR et Canal+ de suspendre l'accord passé le 14 janvier à l'issue de la saison 2014-2015 afin de "protéger l'intérêt des clubs, des diffuseurs et des téléspectateurs".
Une nouvelle attribution des droits pour le 31 mars 2015 au plus tard
Il avait aussi enjoint la LNR "de procéder, dans les meilleurs délais et au plus tard pour le 31 janvier 2015, à une nouvelle attribution de ces droits" pour la saison 2015/2016 et les suivantes. "Cette attribution devra être effectuée à l'issue d'une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire et pour une durée qui ne soit pas disproportionnée" avait précisé l'autorité de la concurrence.
Canal+ avait dans la foulée annoncé son intention de faire appel de la décision de l'Autorité de la concurrence devant la cour d'appel de Paris. Cette dernière vient finalement de confirmer la décision de l'autorité administrative donnant à la LNR jusqu'au 31 mars 2015 pour procéder à un nouvel appel d'offres pour les saisons 2015-2016 jusqu'à 2018-2019.
