Loi sur le secret des affaires : "Le Monde" attaque les autorités pour manque de transparence

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Loi sur le secret des affaires : "Le Monde" attaque les autorités pour manque de transparence
"Le Monde" entend bien contester l'interprétation qui est faite de la loi sur le secret des affaires
"Le Monde" entend bien contester l'interprétation qui est faite de la loi sur le secret des affaires © Abaca
Le quotidien va déposer un recours devant le tribunal administratif de Paris après s'être vu refuser l'accès à des documents dans le cadre de la loi sur le secret des affaires.

Un cas de figure inédit. "Le Monde" annonce ce jour son intention de déposer un recours après les deux refus successifs auxquels s'est heurté le quotidien après avoir demandé l'accès à des "documents d'intérêt public" concernant LNE/G-MED, l'une des 58 sociétés commerciales européennes habilitées à contrôler les dispositifs médicaux (défibrillateurs, pompes à insuline, prothèses de hanche...). Cette demande s'inscrivait dans le cadre des "Implant Files", une vaste enquête internationale menée en collaboration avec le Consortium international des journalistes d'investigation (ICIJ) au sujet des implants, ces dispositifs médicaux qui se révèlent être beaucoup moins contrôlés par les autorités sanitaires que les médicaments.

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"Susceptible de porter atteinte au secret des affaires"

Après avoir essuyé un refus de l'organisme en question au printemps dernier, les journalistes s'étaient tournés vers la CADA (Commission d'accès aux documents administratifs) que tout citoyen est en droit de saisir pour demander l'accès à des documents. Las, la CADA a refusé elle aussi de transmettre les documents en s'appuyant sur la décriée loi sur le secret des affaires, applicable en France depuis juillet 2018. Pour l'instance, leur communication "serait susceptible de porter atteinte au secret des affaires".

"Le Monde" estimait sa demande d'autant plus justifiée que LNE/G-MED est le seul organisme certificateur de France et un établissement public à caractère industriel et commercial rattaché au ministère en charge de l'industrie. Contestant le motif invoqué par la CADA, le quotidien du soir a décidé de porter l'affaire devant la justice, plus précisément devant le tribunal administratif de Paris, où il sera représenté par Me Patrice Spinosi. Le journal souhaite faire une demande de référé afin que le juge puisse se prononcer dans un délai de trois semaines maximum.

"Nous sommes face à une autorité publique qui refuse de communiquer certaines données sans fournir de justification, alors qu'elles présentent un intérêt évident pour la santé publique", déplore l'avocat. "Le Monde" souligne d'ailleurs que la loi sur le secret des affaires est censée garantir la liberté d'informer et ne doit pas être invoquée s'agissant du "respect de la liberté de la presse et de "la liberté d'information telle que proclamée dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne".

Une loi qui "contribue à renforcer l'opacité"

Pour Luc Bronner, directeur de la rédaction du "Monde", les refus essuyés marquent "surtout un signal, malheureusement prévisible mais extrêmement négatif, sur les effets de cette disposition : la loi sur le secret des affaires contribue à renforcer l'opacité dans une société démocratique".

A l'époque où elle était débattue devant le Parlement, la loi sur le secret des affaires, transposition d'une directive européenne, avait mobilisé les journalistes, qui craignaient une restriction de la liberté d'information. Nicole Belloubet, ministre de la Justice, s'était voulue rassurante, expliquant qu'elle ne constituait "pas un recul pour les libertés publiques" mais qu'elle visait à "protéger les entreprises contre le pillage d'innovations, lutter contre la concurrence déloyale, encourager la recherche et développement". "Le Monde" rappelle d'ailleurs que l'accès aux documents demandés ne constituerait pas une divulgation de données confidentielles aux concurrents de LNE/G-MED alors que l'organisme "se contente de certifier des dispositifs médicaux".

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commentaires
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Prof2tout

Bah , t'as vu les moutons de l'assemblé , si l'ex de la mutuelle de Bretagne aboie un peu , ils se regroupent tous en bêlant tous prêts a sauter dans le ravin au 1er ordre .



Legolas

Je n'ai pas d'avis sur la valeur de l'argument choisi par la CADA pour statuer dans cette demande, en revanche faire croire qu'un refus de communication de documents publics motivé par la protection du secret commercial et industriel ne pourrait être invoqué que depuis la promulgation de cette loi est malhonnête. Parmi les délais de communicabilité des archives publiques inscrits au Code du patrimoine, il y a le délai concernant le secret commercial et industriel de 25 ans... Et ce depuis 1979.



NorbertGabriel

Je vais aller investiguer chez France Inter et leur cellule..



Jacques

Le filet de mandarines n'a pas été homologué. Contrairement à d'autres dont celui de la femme qu'on voit dormir dans son canapé en se bourrant d'anti douleur.



NorbertGabriel

Je lis qu'elle a eu une autorisation de commercialiser un produit homologué avec le "label" CE... PRODUIT HOMOLOGUé, donc tous les médias européens qui reprennent ça mentent?? Dans cette histoire de filets, ceux qui ont été posés, qui se fondent dans la chair et qu'on ne peut plus retirer malgré les douleurs subies, c'était validé ? Evalué ? Homologué ?? mais posés, ça c'est sûr ..



Jacques

Non il n'a pas été homologué pour la simple et bonne raison que la journaliste s'est arrêtée immédiatement après la constitution du dossier. On peut faire le parallèle suivant : si, avant juin, je voulais monter un dossier pour obtenir un crédit d'impôt dans le cadre de la rénovation énergétique de la baraque, je me renseigne sur les pièces à fournir. Je mets un petit temps pour réunir le tout et je vais voir un type de l'administration qui m'explique que mon dossier est complet. Il peut également me dire qu'il n'y a aucune raison que le crédit d'impôt me soit refusé. Et pourtant l'étude de mon dossier va peut être montrer que je suis exclu du dispositif pour x ou y raison. Et bah là c'est pareil, la journaliste a coupé la procédure à un moment où l'homologation ne peut pas être donnée, donc je ne comprends même pas le débat ici.



NorbertGabriel

Oui bon, il a été HOMOLOGUé oui ou non.. ?? Parce que sur le plan rigueur, il me semble qu'il y a bien pire que le travail de la journaliste... Qui ne semble pas très contesté par les principaux intéressés..



Jacques

Il ne faut pas oublier qu'une bonne partie des journalistes a d'énormes problèmes de rigueur. Et donc retourner à la source qui est l'enquête de la journaliste Jet Schouten. On la voit, dans le doc, aller à la rencontre de plusieurs organismes de certification. Elle presente son dossier à des types, l'un lui dit qu'il a 100% de chance d'être accepté, l'autre qu'il devrait être accepté. Mais tout cela est dit de manière totalement informelle et n'a aucune valeur autre que celle de la parole d'un type qui est bien content de voir arriver un produit qu'il va être payé pour évaluer en vue de lui donner, éventuellement et après étude du dossier et de l'entreprise qui fabrique l'implant, la certification CE. Il manque toute une partie du processus de certification, donc ça ne prouve rien.



NorbertGabriel

C'est pas ce que j'ai vu sur plusieurs sources européennes qui se recoupent.

"Point de départ de l'enquête menée par les journalistes auteurs des Implant Files, un filet de mandarines, qu'une journaliste néerlandaise avait réussi à faire homologuer comme implant vaginal. Il remplissait tous les critères pour être mis sur le marché."



Jacques

Il n'a jamais été homologué. Ils ont eu un accord de principe qui n'a aucune valeur effective. Pas plus.



NorbertGabriel

Je vois ... à qui j'ai à faire .. Bonjour chez vous.



Il n'y en a qu'une

élémentaire, mon sherlock.



NorbertGabriel

Qu'est-ce que vous ne comprenez pas dans "homologué" ??



Il n'y en a qu'une

Pourquoi le journaliste s'arrête en milieu de chemin et stoppe la procédure à l'accord de principe ? N'ose-t-il pas vérifier les tests pratiques ?



NorbertGabriel

Il y a surtout à voir la légèreté avec laquelle sont commercialisés des produits ou implants qui mettent en cause la santé publique. Il est bien dit par plusieurs sources européennes que le filet a été homologué... Donc on homologue sans évaluation? C'est rassurant..



NorbertGabriel

Je viens de faire un tour d'horizon de plusieurs sources françaises, belges, néerlandaises, TOUTES disent la même chose:

"Point de départ de l'enquête menée par les journalistes auteurs des Implant Files, un filet de mandarines, qu'une journaliste néerlandaise avait réussi à faire homologuer comme implant vaginal. Il remplissait tous les critères pour être mis sur le marché."

Le produit a été homologué. C'est pas clair?? Qu'est-ce' qu'il vous faut de plus ?



Jacques

L'évaluation intervient après la validation où en est resté le filet à mandarines (en gros vous avez toute les pièces, c'est bon, maintenant on passe à l'évaluation sur le fond).
C'est l'accroche qui a été utilisée pour vendre les Implant files qui était faible avec cette histoire de filet à mandarines. Mais le coup des prothèses mammaires texturées semble effectivement relever de ce qui pourrait constituer un scandale sanitaire. Il y a à boire et à manger dans tout ce qui sort en ce moment à ce sujet.



Il n'y en a qu'une

Un accord de principe n'est pas une homologation en bonne forme. Il reste à faire tester le produit, à le commercialiser et à le répandre mais c'est bien connu qu'un journaliste n'ose pas scier la branche qu'il le tient.



NorbertGabriel

Donc la dernière ligne est un fake ? ça recoupe pas toutes les affaires qui ont eu lieu avec des implants mammaires ?? L'évaluation, c'est après l'avoir implanté, ou avant ? parce que si c'est commercialisé ça signifie bien qu'il y a achat pour utilisation? Et la réponse embarrassée de Nicole Belloubet ne laisse pas beaucoup de doute sur les failles du système..



Jacques

Ils ont eu un accord de principe qui ne vaut rien. Le filet de mandarines n'a pas été jusqu'au stade de l'évaluation à proprement parler.



LeMoi

Oui oui, je parlais juste de la France ^^



NorbertGabriel

Et plusieurs cellules d'investigation européennes.
Un consortium de 250 journalistes européens ont enquêté pendant neuf mois sur les irrégularités qui ont amené des dispositifs médicaux jamais testés sur des patients à être autorisés sur le marché européen.



NorbertGabriel

Et combien de catastrophes médicales avec ces implants frelatés ?? Des études de labo fabricants c'est ça la base de la sécurité ? J'ai un sérieux doute .. Comme de confier à Lactalys l'expertise de ses laits douteux. ..



LeMoi

France Inter/Info / Le Monde



LeMoi

Autoriser un produit ne veut pas dire qu'il est utilisé, POUR connaître le milieu au moins en France, les chirurgiens ne cherchent pas des produits homologués mais des produits dont les études montrent qu'ils sont efficaces, c'est un peu du pipeau, ces Implant Files...



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