TF1 dépose plainte contre France Télévisions pour "aide d'État illégale" auprès de la Commission européenne

Le conflit entre TF1 et France Télévisions se délocalise à Bruxelles. Le groupe médiatique, dont la principale chaîne est arrivée en tête des audiences en 2023, a déposé plainte auprès de la Commission européenne contre France Télévisions et son actionnaire, l'État français, pour "aide d'État illégale", a-t-il indiqué dans la soirée ce lundi 22 janvier, confirmant une information révélée un peu plus tôt par "Le Figaro". Déposée dans le courant du mois de novembre 2023, cette attaque en justice vise à dénoncer une concurrence déloyale dont la filiale du groupe Bouygues estime payer le préjudice.

La suppression de la redevance télé, appliquée au début du second mandat d'Emmanuel Macron, serait à l'origine de la plainte du groupe privé. En changeant le mode de financement de la télévision publique, le législateur a édicté une nouvelle aide d'État. Problème, selon TF1, cette dernière n'a pas été communiquée à la Commission européenne avant d'être mise en oeuvre et serait donc illégale selon les avocats en charge du dossier pour TF1. "Le droit communautaire protège le financement des services publics mais la règle est formelle : il faut des obligations clairement définies pour prétendre à ce financement", plaident Frédéric Mion et Benoît Le Bret, avocats associés au sein du cabinet Gide. Dans la plainte, la filiale du groupe Bouygues dénonce une "double fraude fiscale".

Selon "Le Figaro", la plainte dénonce encore "le nouveau mode de financement de France Télévisions" qui "l'oblige depuis 2022 à s'acquitter d'une taxe sur les salaires". Les avocats du groupe TF1 estiment que l'État compenserait cette taxe "de manière illégale au regard du droit européen, en augmentant la dotation budgétaire allouée au service public". Ils dénoncent encore un régime de TVA "très réduit" (2,1% au lieu de 20%) accordé à la télévision publique, qui lui a permis "d'échapper à la taxe sur les salaires à laquelle il aurait dû être assujetti".

"Le Figaro" précise que la Commission européenne aurait déjà notifié à la France la plainte du groupe TF1, elle aurait quatre semaines pour répondre. Dans le cas où l'instance européenne ouvre une procédure, les conclusions de son enquête seront connues dans 18 mois.