Et revoilà "l'amendement Numéro 23" ! L'insaisissable disposition législative visant à taxer davantage les reventes de fréquences TNT est entrée en vigueur le 14 octobre dernier après la promulgation par le président de la République de la proposition de loi sur la bande 700, intitulée officiellement loi "relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre".
Taxation progressive
L'"amendement Numéro 23" avait jusque-là connu un parcours pour le moins chaotique. Se voulant une réponse à la revente très contestée en avril pour près de 90 millions d'euros de Numéro 23 à NextRadioTV, il avait été introduit dans la loi Macron en mai dernier par le Sénat. Il proposait de faire passer la taxation sur les plus-values tirées des reventes de chaînes de 5 à 20%. L'introduction de cette disposition législative était censée lutter contre le "trafic de fréquences", soit la revente rapide contre une forte somme d'argent d'une fréquence octroyée gratuitement par la puissance publique.
Mais le 11 juin dernier, l'amendement avait été supprimé par l'Assemblée nationale avant d'être ramené à la vie dans une nouvelle version cinq jours plus tard et après arbitrage de l'exécutif. Il avait finalement été enterré définitivement le 5 août dernier par le Conseil constitutionnel qui l'avait considéré comme un "cavalier législatif", autrement dit d'une disposition n'ayant pas de lien avec le sujet traité par le projet de loi.
Le texte sur la bande 700 promulgué le 15 octobre par le chef de l'Etat reprend pour sa part la deuxième rédaction de l'amendement. D'initiative parlementaire, il prévoit à son article 7 une taxation progressive en fonction de la rapidité de la revente de la fréquence TNT par son ou ses propriétaire(s). La taxe sera ainsi de 20% si la chaîne concernée est cédée moins de cinq ans après la délivrance de son autorisation d'émettre, de 10% entre cinq et dix ans et de 5% au-delà.
Les députés et les sénateurs s'étaient empressés de voter cet amendement afin de le voir s'appliquer à la revente de Numéro 23 au groupe NextRadioTV. Finalement, cette dernière a été rejetée avec fracas la semaine dernière par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Une autre version de la mesure proposée par le gouvernement
A noter qu'une autre version de "l'amendement Numéro 23" a été intégrée par le gouvernement au projet de loi de finances pour 2016 (article 45) actuellement en discussion à l'Assemblée nationale. Cette disposition gouvernementale a été ajoutée avant l'adoption par le parlement de sa propre version.
La mesure du gouvernement est rédigée de manière un peu différente et propose un taux d'imposition unique à 19%, que la chaîne soit cédée au bout de deux ou de vingt ans d'existence. Reste maintenant à savoir si le gouvernement voudra imposer sa propre version ou s'accommodera de celle déjà promulguée.
