Droit voisin : Google fait appel de la décision de l'Autorité de la concurrence

Le feuilleton est relancé. Dans un communiqué, Google a fait savoir aujourd'hui qu'il faisait appel de la décision de l'Autorité de la concurrence concernant son bras de fer avec les éditeurs de presse dans le cadre de l'application du droit voisin créé par la directive européenne sur le droit d'auteur. Le 9 avril dernier, l'instance française avait donné raison à l'Alliance de la presse d'information générale (APIG) qui regroupe les principales organisations professionnelles de la presse. Le régulateur avait alors imposé au géant américain "de conduire des négociations de bonne foi avec les éditeurs et les agences de presse sur la rémunération de la reprise de leurs contenus protégés", dans un délai fixé à trois mois.

"Nous avons décidé de faire appel pour avoir plus de clarté juridique sur certains éléments de la décision. Bien entendu, notre priorité est de poursuivre les discussions avec les éditeurs français sur la voie à suivre", a indiqué Google dans son communiqué. De son côté, l'Autorité de la concurrence a confirmé à l'AFP avoir été informée de l'appel du géant américain, sans donner plus de détails.

Pour rappel, le 25 septembre 2019, Google avait fait savoir qu'il refusait de payer les médias pour des extraits d'article visible sur ses plateformes et qu'il changeait ses règles d'affichage de ses services, dont Google Actualités, pour contourner le droit voisin. Ainsi, par défaut, l'agrégateur de contenus ne proposait plus d'extraits d'articles ou de photos miniatures, sauf si les éditeurs donnaient leur autorisation. Face à cette prise de position, le 24 octobre 2019, l'APIG avait décidé de porter plainte contre Google devant l'Autorité de la concurrence et avait saisi le gouvernement pour contester les conditions imposées par le moteur de recherche.

Face à cette riposte, le 16 février dernier, Google avait indiqué chercher des façons nouvelles d'aider les éditeurs. "Nous voulons aider les gens à trouver du journalisme de qualité - c'est important pour une démocratie bien informée et cela aide à soutenir un monde des médias durable", avait déclaré Richard Gingras, vice-président de Google pour l'information, dans un communiqué. Lors des négociations avec les éditeurs de presse, Google avait proposé de regrouper ces articles dans un onglet à part du moteur de recherche. Une proposition qui n'avait cependant pas été faite à tous les éditeurs de presse français.

Sollicitée par l'Alliance de la presse d'information générale et l'AFP, l'Autorité de la concurrence avait donné raison aux éditeurs de presse et avait ordonné des mesures conservatoires, estimant "que les pratiques de Google à l'occasion de l'entrée en vigueur de la loi sur les droits voisins étaient susceptibles de constituer un abus de position dominante, et portaient une atteinte grave et immédiate au secteur de la presse". De plus, l'instance française avait précisé que la négociation devra "couvrir de façon rétroactive, les droits dus à compter de l'entrée en vigueur de la loi".

Par ailleurs, selon elle, Google était susceptible d'avoir abusé de sa puissance dans les négociations qu'elle avait lancées il y a quelques mois et s'était ainsi potentiellement rendu coupable "d'imposition de conditions de transaction inéquitables", mais également de "contournement de la loi". "L'entreprise a utilisé la possibilité laissée par la loi de consentir, dans certains cas, des licences gratuites pour certains contenus, en décidant que de façon générale, aucune rémunération ne serait versée pour l'affichage de quelque contenu protégé que ce soit", avait poursuivi l'Autorité de la concurrence.