Le CSA signe un accord avec Netflix, Amazon, Disney et Apple pour le financement de la création française

L'application du décret SMAD (service de médias audiovisuels) en France entre enfin dans sa phase concrète. Cette transposition dans le droit français de la directive européenne du même nom oblige les plateformes de vidéo à la demande à investir 20% de leur chiffre d'affaires réalisé en France dans des séries, films et programmes français et européens. Après plusieurs mois de négociation, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) se réjouit ce jour dans un communiqué d'être parvenu "au conventionnement et à la notification des obligations des principaux SMAD" que sont Netflix, Disney+, Amazon Prime Video et Apple TV.

Dans le détail, sur les 20% attendus, 16% devront être dédiés aux programmes audiovisuels et 4% au cinéma. "Le montant total attendu des contributions à la production audiovisuelle et cinématographique devrait se situer en année pleine dans une fourchette de 250 à 300 millions d'euros", souligne le régulateur. Les plateformes rejoignent ainsi les groupes audiovisuels français dans le financement de la création.

Comme le précise "Le Monde", de toutes les plateformes de SVOD présentes sur le marché français, Netflix, qui dispose du plus gros portefeuille d'abonnés, sera le plus gros contributeur, "avec un apport total avoisinant 200 millions d'euros". Pour le second acteur, Prime Video, les négociations se sont révélées plus âpres, comme l'a reconnu Roch-Olivier Maistre, le président du CSA, auprès du quotidien du soir. "Ce service posait une difficulté particulière car il est intégré dans une offre composite", rappelle le responsable en référence notamment au service de livraison rapide, intégré dans Prime.

Finalement, les deux acteurs ont convenu d'un "minimum garanti de 40 millions d'euros par an ou (d')un taux de 30% du chiffre d'affaires de Prime, si ce montant excède le minimum", là où la plateforme proposait au départ une contribution de 10 millions d'euros par an. La hauteur des contributions de Disney+ et d'Apple TV, qui disposent de moins d'abonnés, n'a pas été divulguée. De nouvelles conventions seront conclues d'ici la fin de l'année avec Google, OCS, Canal+ Séries, ainsi que les services de VOD de Canal+ et Amazon Prime Video.

Concernant l'industrie cinématographique, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a choisi la voie de la notification. En effet, un nouvel accord sur la chronologie des médias doit aboutir au plus tard d'ici le 10 février 2022 pour fixer le délai d'exploitation des films sur les différents services après leur sortie en salles. Ce n'est qu'après cet accord que les plateformes devraient accepter de mettre la main au portefeuille.

Et si Canal+ vient de signer un accord "historique" avec le cinéma français, des acteurs comme Netflix ont déjà manifesté leur volonté de bénéficier d'une fenêtre d'exploitation plus favorable : 12 mois contre 36 mois après la sortie d'un film actuellement. Ce que le groupe crypté voit d'un mauvais oeil... "Pour le cinéma, comme pour l'audiovisuel, les options retenues laissent toute leur place à la négociation et à la conclusion d'accords interprofessionnels, dont les stipulations seront naturellement prises en compte par le régulateur", conclut le Conseil supérieur de l'audiovisuel.