Sans grande surprise, l'Autorité de la concurrence a autorisé hier sous conditions le rachat des sociétés D8 et D17 par le groupe Canal+. Validée une première fois en 2012, cette acquisition des deux anciennes chaînes du groupe Bolloré avait été annulée en décembre dernier par le Conseil d'Etat. La plus haute juridiction administrative avait ainsi suivi l'avis du rapporteur public qui préconisait un renforcement des contreparties imposées à Canal+ en matière de droits de diffusion des films. Canal+ et sa maison mère Vivendi avaient donc dû revoir leur copie.
Les nouvelles garanties données semblent finalement avoir convaincu l'Autorité de la concurrence. Dans un communiqué publié aujourd'hui, cette dernière a précisé que son autorisation s'accompagnait d'un renforcement des obligations de Canal+ en matière d'acquisition des droits des films français. Pour les films français inédits, "les parties se sont engagées à ne pas préacheter au cours d'une même année calendaire les droits de diffusion payante et en clair d'un même film pour plus de 20 oeuvres cinématographiques et à consacrer la majorité de leurs investissements aux films de moyen budget", a ainsi précisé l'autorité administrative.
Des engagements pris pour trois ans minimum
Le groupe Canal + s'est aussi engagé à ne pas "préempter les droits d'un nombre important de films à gros budget (au maximum deux films d'un devis de plus de 15 millions d'euros, trois d'un devis compris entre 10 et 15 millions d'euros et cinq films d'un devis compris entre 7 et 10 millions d'euros)". L'Autorité de la concurrence a également indiqué que l'ensemble de ces engagements avaient été pris pour une durée courant jusqu'au 23 juillet 2017 et pourront être prolongés pendant cinq ans supplémentaires. Le régulateur français a enfin annoncé qu'il "veillera scrupuleusement au respect de ces engagements", et qu' un "mandataire indépendant, agréé par l'Autorité, sera chargé de surveiller leur bonne exécution".
