Financement de France Télévisions : la France assignée en justice

Pour financer un audiovisuel public sans publicités entre 6h et 20h, Paris a instauré un prélèvement de 0,9% sur le chiffre d'affaires des opérateurs télécom. Pour Bruxelles, cette taxe « est incompatible avec le droit européen dans le domaine des télécommunications, qui prévoit que les taxes imposées aux opérateurs de télécommunications doivent être spécifiquement et directement liées à la couverture des coûts de la réglementation du secteur des télécommunications ».

Bruxelles a alors sommé la France de s'expliquer. Fin septembre, pas convaincue par les arguments du gouvernement Fillon, la Commission a donné deux mois à Paris pour mettre fin à ce prélèvement. La France n'a pas obtempéré... Résultat, Bruxelles a officialisé le renvoi de la France devant la Cour de justice en rappelant que les prélèvements aux opérateurs télécom doivent être « spécifiquement et directement liés à la couverture des coûts de la régulation du secteur ». La France s'expose ainsi à de lourdes sanctions pécuniaires.