Canal bonus : le Conseil d'Etat déboute M6

M6 déboutée. Comme le révèle BFM Business, le Conseil d'Etat a refusé aujourd'hui d'accéder aux demandes du groupe M6. Ce dernier réclamait à l'Etat près de 99 millions d'euros en compensation de la non-attribution d'un canal TNT bonus.

Tout a commencé avec la loi de 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur qui prévoyait l'octroi d'une chaîne supplémentaire sur la TNT à TF1, M6 et Canal+ pour compenser les frais engendrés par le basculement en numérique. M6 avait ainsi mis un terme à sa diffusion en analogique à la fin du mois de novembre 2011 alors que sa licence analogique courrait initialement jusqu'au 15 avril 2012.

Finalement, les trois chaînes dites "bonus" n'ont jamais été attribuées. Contesté par l'Europe, les gouvernements Fillon puis Ayrault, le dispositif a d'ailleurs été supprimé par la loi sur l'audiovisuel de l'automne 2013. En février 2013, M6 avait décidé de saisir le Conseil d'Etat pour obtenir 98,77 millions d'euros d'indemnités en compensation. Le groupe de Nicolas de Tavernost faisait notamment valoir que la fin avancée de l'analogique avait engendré des coûts. Il soulignait aussi qu'il avait engagé des frais pour préparer l'arrivée de ce canal bonus.

Le Conseil d'Etat a finalement estimé que "les éléments apportés par M6 ne permettent pas d'établir l'existence d'un préjudice direct et certain". Selon la plus haute juridiction administrative, "M6 n'établit pas la réalité des coûts ou du manque à gagner que l'abrogation de son autorisation d'émettre en analogique, trois mois seulement avant la date prévue, alors que s'y est aussitôt substitué une autorisation d'émettre sur la TNT (délivrée à 6ter en mars 2012 par le CSA, ndlr)". Concernant les frais de préparation de l'arrivée de ce canal bonus, le conseil d'Etat a rappelé que les chaînes bonus étaient déjà fortement contestées à l'époque, notamment par Bruxelles. Dès lors, "M6 ne pouvait ignorer le risque de remise en cause" des chaînes bonus .

Comme le précise notre confrère de BFM Business, le groupe TF1, qui a saisi il y a quelques mois le tribunal administratif pour le même motif, devrait se voir opposer le même refus, l'arrêt du Conseil d'Etat faisant jurisprudence.