Eviction de Radio France : Le recours de Mathieu Gallet contre le CSA rejeté par le Conseil d'Etat

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Eviction de Radio France : Le recours de Mathieu Gallet contre le CSA rejeté par le Conseil d'Etat
Mathieu Gallet
Mathieu Gallet © Abaca
L'ancien président de Radio France contestait la décision du CSA de l'évincer de la maison Ronde.

Le Conseil d'Etat dit non. Aujourd'hui, la plus haute juridiction administrative annonce dans un communiqué le rejet du recours en annulation formé par Mathieu Gallet contre une décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Matthieu Gallet contestait la décision du CSA du 31 janvier 2018 de l'évincer de son poste de président de Radio France. Les Sages de l'audiovisuel avaient justifié à l'époque leur décision par la condamnation de Mathieu Gallet à 20.000 euros d'amende et un an d'emprisonnement avec sursis pour délit de favoritisme. Une condamnation dont Matthieu Gallet a fait appel.

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Dans son arrêt, le Conseil d'Etat a estimé que la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel était justifiée du fait de l'existence d'une condamnation pénale "à raison d'infractions constitutives de manquements au devoir de probité", ainsi que du "retentissement de cette condamnation auprès de l'opinion publique". Le Conseil d'Etat a précisé que la décision du CSA ne porte selon lui pas atteinte à la présomption d'innocence puisque le CSA ne se prononce pas dans sa décision "sur la matérialité des faits" reprochés à Mathieu Gallet, "ni sur leur qualification pénale". Le juge administratif note aussi que le CSA a pris soin dans sa décision "de rappeler que l'intéressé, ayant fait appel du jugement (...), bénéficie de la présomption d'innocence".

Pas d'erreur d'appréciation

La plus haute juridiction administrative estime enfin que le régulateur de l'audiovisuel n'a pas commis d'erreur d'appréciation en estimant que le maintien de Mathieu Gallet à Radio France "en dépit de sa condamnation serait préjudiciable aux relations de cette société avec l'État et les pouvoirs publics, ainsi qu'à la sérénité et à la disponibilité nécessaires au bon fonctionnement de celle-ci et à l'accomplissement des missions du service public dont Radio France a la charge".

Mathieu Gallet a quitté ses fonctions à la tête de Radio France en mars 2018. Il a depuis lors été remplacé par Sibyle Veil. Il a fondé Majelan, une plateforme de podcasts.

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