Netflix attaqué en justice "pour clauses abusives et illicites"

Netflix attaqué. Arrivé en septembre en France, l'opérateur américain est assigné en justice devant le tribunal de grande instance de Paris par l'association nationale de défense des consommateurs et usagers (CLCV) pour "clauses abusives et illicites".

Dans un communiqué , la CLCV reproche à la plate-forme vidéo basée au Luxembourg de ne pas respecter "le droit français du consommateur", évoquant même des "entorses majeures". L'association accuse par exemple Netflix de rendre trop difficile l'accès aux conditions d'utilisation de son service. Elle pointe notamment du doigt le nombre de liens hypertextes insérés dans les informations précontractuelles qui "compliquent particulièrement la tâche du souscripteur qui voudrait lire l'intégralité de son contrat" et renvoient le lecteur vers des pages écrites en anglais. "L'emploi d'une langue étrangère est un obstacle manifeste pour un consommateur qui veut lire son contrat, il est en effet difficile de s'engager sur ce qu'on n'est pas en mesure de comprendre " fait ainsi valoir la CLCV.

La CLCV met aussi en cause le droit que se réserve Netflix de changer unilatéralement certaines clauses de ses contrats et ce, sans en informer ses clients. L'association de consommateur rappelle ainsi que si la loi permet au professionnel de modifier les conditions contractuelles, elle impose pour conditions que l'entreprise en informe le consommateur "au moins 30 jours avant la modification" et qu'elle prévoie aussi "une possibilité de résiliation sans pénalités et sans frais pendant 4 mois à compter de l'entrée en vigueur de la modification".

Enfin, Netflix ne prendrait aucun engagement sur un niveau de qualité minimum garanti ni sur les compensations et formules de remboursement applicables le cas échéant. Concrètement d'après l'association, Netflix se dégagerait par avance et par principe de toute responsabilité si l'image de la vidéo n'est pas bonne, renvoyant le consommateur vers son fournisseur d'accès à internet ou son fabricant du téléviseur.