"Ces nouvelles règles vont trop loin" : Netflix, Disney+ et Prime Video saisissent la justice française

Les plateformes de streaming Netflix, Disney+ et Prime Video ont déposé des recours devant le Conseil d'État pour contester de nouvelles règles en France qui les obligent à diriger 20% de leurs obligations d'investissement dans la création audiovisuelle à l'animation, aux documentaires et au spectacle vivant, ont-elles annoncé lundi. "Ces nouvelles règles doublent subitement notre obligation d'investir dans ces genres, ciblent uniquement les services de streaming et finissent par orienter notre offre éditoriale sans tenir compte des attentes du public", a protesté dans une tribune au "Monde" parue lundi matin la vice-présidente de Netflix France, Pauline Dauvin.

Les recours en "excès de pouvoir" devant le Conseil d'État ont été déposés séparément par les plateformes, après le rejet d'un recours gracieux auprès de Matignon, ont-elles indiqué à l'AFP, confirmant une information du site spécialisé "Satellifacts". Ils visent une modification du décret qui impose depuis 2021 aux plateformes de streaming vidéo étrangères de financer la création audiovisuelle et le cinéma français à hauteur d'une partie de leur chiffre d'affaires.

Depuis janvier 2026, le nouveau décret impose de flécher 20% des obligations d'investissement dans l'audiovisuel aux programmes d'animation, documentaires et spectacle vivant, afin de soutenir la diversité des genres. "Ces nouvelles règles vont trop loin (...) Quand la réglementation prend le pas sur la liberté éditoriale, la diversité devient un exercice de conformité, au détriment des attentes du public", a ajouté Pauline Dauvin, en rappelant que Netflix consacre "250 millions d'euros chaque année dans des séries, des films et des documentaires français".

"Notre recours devant le Conseil d'État ne remet pas en cause notre engagement en faveur de la production créative française — bien au contraire", a fait valoir un porte-parole d'Amazon, propriétaire de Prime Video, dans une déclaration à l'AFP. "Il vise à garantir un cadre réglementaire équilibré, équitable et juridiquement solide, dans l'intérêt du public, des créateurs et de la filière", poursuit le groupe américain. Ces recours sont annoncés alors que Netflix a récemment fait savoir qu'il souhaitait travailler à un plafonnement de ses investissements obligatoires, fixé actuellement à 20% de son chiffre d'affaires, ce qui le rend évolutif. "Ce n'est pas un système tenable pour nous. C'est disproportionné par rapport à ce qu'on veut et peut faire en France", a récemment fait savoir la plateforme auprès de l'AFP.