Presse en ligne : la TVA super-réduite à 2,1% définitivement adoptée

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Presse en ligne : la TVA super-réduite à 2,1% définitivement adoptée
Le Sénat a adopté hier la proposition de loi harmonisant les taux de TVA de la presse imprimée et de la presse en ligne
Le Sénat a adopté hier la proposition de loi harmonisant les taux de TVA de la presse imprimée et de la presse en ligne
Le Sénat vient d'adopter définitivement l'abaissement du taux de TVA de la presse en ligne à 2,1% avec effet rétroactif au 1er février.

La TVA applicable à la presse en ligne va bien passer de 20% actuellement à 2,1% comme le souhaitaient plusieurs sites d'information dont Médiapart. Le Sénat vient en effet d'adopter hier, dans les mêmes termes que l'Assemblée nationale le 4 février dernier, la proposition de loi visant à aligner le taux de TVA des pure players sur celui, super-réduit, de la presse papier. La mesure s'appliquera rétroactivement au 1er février et devrait coûter 5 millions d'euros à l'Etat chaque année, selon une étude citée par l'AFP, et commandée par les éditeurs de journaux au cabinet Kurt Salmon.

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Avec cette nouvelle réglementation, la France se met ouvertement en contradiction avec les règles européennes, la presse en ligne ne figurant pas sur la liste des taux réduits de TVA autorisés par l'UE. La France devra donc, pour l'y inscrire, présenter une demande qui devra ensuite être transformée en proposition par la Commission. Les 28 Etats membres devront ensuite l'adopter à l'unanimité. Le processus risque donc de prendre plusieurs années à l'image du temps pris pour l'abaissement de la TVA sur la restauration.

Par ailleurs, cette nouvelle réglementation ne tranche pas les contentieux fiscaux en cours entre plusieurs sites d'information (dont Médiapart) et l'administration de Bercy. Certains de ces sites s'étaient en effet auto-appliqué ce taux de TVA super-réduit avant que la loi ne soit changée.

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