Le président du Conseil constitutionnel Jean-Louis Debré pose au siège de l'institution, à Paris© Abaca
Le Conseil constitutionnel a retoqué le texte de loi instaurant une taxe sur la revente des chaînes diffusées sur la télévision numérique terrestre, indique aujourd'hui l'institution présidée par Jean-Louis Debré.
Le Conseil a jugé "contraire à la constitution" cette loi voulue par le gouvernement au lendemain de l'annonce du rachat de Direct Star et Direct 8 par le groupe Canal+ pour 279 millions d'euros(prise de contrôle avec le rachat de 60% du capital). Le texte de loi prévoyait que le déclenchement de la taxe résidait dans l'autorisation de la transaction par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Or, la législation actuelle ne prête qu'un avis consultatif au CSA dans ce type d'opération. Seule l'Autorité de la concurrence possède un tel pouvoir. "Dès lors, le législateur a méconnu l'étendue de sa compétence et l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi", commente le Conseil constitutionnel.
Le gouvernement avait voulu cette taxe (également appelée "Taxe Bolloré") alors que les fréquences TNT sont accordées gratuitement par l'Etat français. Or, ces dernières années, la revente de chaînes TNT (TMC, NT1, Virgin 17, Direct 8, Direct Star) ont atteint plusieurs centaines de millions d'euros. Le texte de loi prévoyait que la transaction devait être taxée à hauteur de 5%.
